Traduction de «have raised competition » (Anglais → Français) :

27. In the European Union, Austria, Germany and the United Kingdom currently have competence to review acquisitions of minority shareholdings.[24] In all three Member States, the NCAs have intervened against such acquisitions where they raised competition concerns.
27. Dans l’Union européenne, l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont actuellement compétence pour contrôler les acquisitions de participations minoritaires[24]. Dans chacun de ces trois États membres, l’ANC est intervenue contre de telles acquisitions lorsque celles-ci posaient des problèmes de concurrence.

Given that the parties would still face competition from a number of credible competitors, the fact that the operation will to a large extent only shift market shares from Allianz to the joint venture and that the parties have a long-standing contractual relationship for the different types of car insurances, for which VW used to act as an agent on behalf of Allianz, the Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns.
La Commission a conclu que l’opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence étant donné que les parties resteraient confrontées à un certain nombre de concurrents crédibles, que l'opération reviendra, dans une large mesure, à faire passer les parts de marché d'Allianz à l’entreprise commune et que les parties entretiennent de longue date des relations contractuelles pour les différents produits d’assurance automobile proposés par VW pour le compte d’Allianz.

The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised competition concerns in the UK for two types of packaging known as heavy duty and off-set litho laminated, as the merged entity would have had a strong market position without sufficient constraint from competitors.
La Commission a constaté que l’opération envisagée, telle qu’initialement notifiée, aurait posé des problèmes de concurrence au Royaume-Uni sur le marché de deux types d’emballages en carton ondulé, à savoir les emballages en carton ondulé haute résistance et en carton ondulé imprimé offset, car l’entité issue de la concentration aurait occupé une position de force sur le marché sans être soumise à une pression concurrentielle suffisante.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "We have approved the acquisition of Motorola Mobility by Google because, upon careful examination, this transaction does not itself raise competition issues.
À ce sujet, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons autorisé le rachat de Motorola Mobility par Google parce que, au terme d'un examen minutieux de l'opération envisagée, il apparaît que cette dernière ne pose, en tant que telle, aucun problème de concurrence.

The Commission found that the merger, as initially notified, would raise competition concerns in Belgium, The Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Ireland, Spain and Portugal where it would remove an important competitive force and would likely have led to price increases.
La Commission a constaté que l’opération de concentration telle qu'elle a été notifiée initialement poserait des problèmes de concurrence en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne et au Portugal, où elle éliminerait une force concurrentielle importante et conduirait probablement à des hausses de prix.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The opening decision also raised doubts whether the procedures for the allocation of broadcasting and network licences could have minimised or eliminated the selective economic advantage deriving from the subsidy and could have prevented a distortion of competition. The Commission considered that the measure constitutes sectoral aid and appears to distort competition among the different transmission platforms (terrestrial, cable, satellite).
Dans la décision d’ouverture, la Commission a en outre émis des doutes quant au fait que les procédures pour l’octroi des licences de radiodiffusion et d’exploitation de réseau aient été conçues de manière à limiter, voire à supprimer l’avantage économique sélectif susceptible de découler de l’aide et à empêcher ainsi une distorsion de la concurrence. La Commission a estimé que la mesure constituait une aide sectorielle susceptible de fausser la concurrence entre les différentes plates-formes de transmission (terrestre, câble, satellite).

In such cases the agreement either prevents these competitors from exploiting any competitive advantage that they have, or raises their costs, thereby having a negative impact on their competitiveness and their sales.
Dès lors, l'accord empêche ces concurrents d'exploiter leur avantage concurrentiel éventuel ou augmente leurs coûts, ce qui a des répercussions négatives sur leur compétitivité et leurs ventes.

According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.
Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.

But none of these markets have raised competitive concerns, given notably the strong competition SB will continue to face after the operation on each of them.
Toutefois, il n'y aura pas de problème de concurrence, sur aucun de ces marchés, notamment en raison de la forte concurrence à laquelle SB continuera à être confrontée après l'opération sur chacun d'entre eux.