Moreover, by requiring claimants to leave Canada regardless of whether or not the refugee claim has been heard, Bill C-283 on its face would seem to violate section 7 of the charter, which guarantees to everyone on Canadian soil the right to life, liberty and security of person.
Qui plus est, en exigeant des demandeurs qu'ils quittent le Canada indépendamment du fait que leur demande de statut de réfugié ait été entendue ou non, le projet de loi C-283 semble, à première vue, contrevenir à l'article 7 de la charte, qui garantit à quiconque se trouve en sol canadien le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.