Traduction de «helms-burton' extra-territorial laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

It is important to emphasize the enforcement of extra-territorial laws and to ensure they are working.
Il importe d'insister sur l'application de lois extraterritoriales et de s'assurer qu'elles fonctionnent.

- lastly, showing lamentable consistency, the total lack of condemnation of the criminal embargo on Cuba and the USA’s extra-territorial laws against the country.
- enfin, sans cohérence aucune, l’absence totale de condamnation de l’embargo criminel imposé à Cuba et des lois extraterritoriales des États-Unis à l’égard de ce pays.

This loyal cooperation does not mean that Europe has to issue a blank cheque; Europe has its own positions in relation to the death penalty, the International Criminal Court, the Kyoto Protocol, extra-territorial laws and trade policy.
Cette coopération loyale ne veut pas dire que l’Europe doit émettre un chèque en blanc; l’Europe a ses propres positions vis-à-vis de la peine de mort, de la Cour pénale internationale, du Protocole de Kyoto, des lois extraterritoriales et de la politique commerciale.

Mr. Svend Robinson: Yet they're applying their law extra-territorially under Helms-Burton.
M. Svend Robinson: Mais ils donnent une portée extra-territoriale à leur loi Helms-Burton.

- having regard to the public hearing held on 24 June 1998 by the Committee on External Economic Relations on 'extra-territorial laws as unilateral sanctions'
- vu l'audition publique sur "les lois extraterritoriales comme sanctions unilatérales", organisée le 24 juin 1998 sous les auspices de la commission des relations économiques extérieures,

The President of the United States signed the Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, commonly called the Helms-Burton legislation, into law in March 1996 (1310) This law is aimed at stopping foreign businesses that own or use American nationals' properties or interests that were expropriated by Cuba from doing business in that country, on pain of retaliation by the United States.
La loi Helms-Burton ou Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act a été sanctionnée par le Président américain en mars 1996 (1310) Cette loi vise à amener les entreprises étrangères qui possèdent ou utilisent des propriétés ou des intérêts de ressortissants américains expropriés par Cuba à y cesser leurs activités sous peine de représailles de la part des États-Unis.

Canada has played a leadership role in developing a co-ordinated international response since the President signed the Helms-Burton act into law.
Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration d'une action internationale concertée depuis que le président a promulgué la loi Helms-Burton.

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

The European Union therefore views the House of Representatives' approval on 21 September of the Helms-Burton bill in a negative light and takes the opportunity to reiterate its opposition to the adoption of any measure with extra-territorial application which is in conflict with the rules of international organizations, including those of the WTO.
L'Union européenne juge donc négativement l'approbation par la Chambre des Représentants, le 21 septembre, du projet de loi Helms-Burton et rappelle à cette occasion son opposition à l'adoption de toute mesure de portée extraterritoriale et allant à l'encontre des règles des organisations internationales, notamment celles de l'OMC.