Vertaling van "heritage minister's appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's Appeal Report
Rapport sur les appels interjetés par le Ministre

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association
Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Minister's Advisory Committee on New Heritage Legislation
Comité consultatif de la ministre pour une nouvelle loi sur le patrimoine

Minister of Tourism, Recreation and Heritage
ministre du Tourisme, des Loisirs et du Patrimoine

European Conference of Ministers responsible for the Architectural Heritage
Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine architectural

European Conference of Ministers responsible for the Cultural Heritage
Conférence européenne des ministres responsables du Patrimoine culturel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] The three Ministers concerned appealed the reports.
[19] Les trois ministres concernés ont introduit un recours contre les rapports.

The coast zones provides important economic, transport, residential and recreational functions, all of which depend on its physical characteristics, appealing landscape, cultural heritage, natural resources, and rich marine and terrestrial biodiversity (and living resources).
Les zones côtières remplissent une série de fonctions économiques, résidentielles, récréatives et de transport qui dépendent toutes de leurs caractéristiques physiques, de l'attrait de leurs paysages, de leur patrimoine culturel, de leurs ressources naturelles et de leur biodiversité marine et terrestre (ainsi que de leurs ressources biologiques).

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Calls on the Chinese Minister of Culture to review the existing regulation and law on the protection of cultural relics in order to adapt the current changing lifestyle of the minority ethnic group which sometimes, unaware of its treasures, makes inappropriate use or declines protection of its cultural heritage; states that an educational campaign at national level on this issue should be promoted;
demande au ministre chinois de la culture de revoir les dispositions réglementaires et législatives en vigueur concernant la protection des vestiges culturels afin d'adapter le mode de vie du groupe ethnique minoritaire qui, parfois, ignorant les trésors qu'il possède, exploite mal son patrimoine culturel ou renonce à le protéger; estime à cet égard qu'une campagne d'information à ce sujet devrait être promue au niveau national;

(iii) organising innovative cultural events which have a strong appeal and are accessible to citizens in general, particularly in the field of cultural heritage, artistic activities and European history, and which in particular provide a link between education, the arts and culture.
iii) l'organisation d'événements culturels novateurs, à forte résonance et accessibles aux citoyens en général, notamment dans le domaine du patrimoine culturel, des arts et de l'histoire de l'Europe, associant notamment l'éducation, les arts et la culture.

(iii) organising innovative cultural events which have a strong appeal and are accessible to citizens in general, particularly in the field of cultural heritage, artistic activities and European history, and which in particular provide a link between education, the arts and culture;
iii) l'organisation d'événements culturels novateurs, à forte résonance et accessibles aux citoyens en général, notamment dans le domaine du patrimoine culturel, des arts et de l'histoire de l'Europe, associant notamment l'éducation, les arts et la culture;

Appeals against the decisions taken by central authorities could be submitted to two independent boards and appeals against the decisions of those boards could be submitted to the Minister responsible for their supervision.
Les appels contre des décisions prises par les autorités centrales peuvent être soumis à deux organes indépendants, et ceux contre les décisions de ces organes peuvent être soumis à leur ministère de tutelle.