Yes, although we've never misused this in the years I've been on the committee as far as I can recall, I've always been a little concerned by that clause in the middle that says “unless the substantive motion relates directly to business then under consideration”, because that's quite broad.
Oui, même si nous n'avons jamais abusé de cela au fil des ans depuis que je siège au Comité, je dois avouer que la partie du milieu qui se lit « d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment », m'inquiète un peu parce que c'est une disposition très large.