Traduction de «his important question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

important question
question importante

question of general importance
question d'intérêt général

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota
le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Martin Cauchon (Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, I thank my colleague for his important question, which demonstrates the importance this government attaches to the greater Montreal region.
L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son importante question qui démontre, effectivement, l'importance que le gouvernement accorde à la grande région montréalaise.

Mr. Speaker, I thank my colleague for his important question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question importante.

Mr. Speaker, I thank my colleague for his important question.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question, parce qu'elle est fondamentale.

Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his important question.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son importante question.

Question 3: Is a customs warehouse maintainer who, on the basis of a relationship involving the provision of services, stores a good from a third country in his customs warehouse without having that good at his disposal liable to pay import VAT, which is incurred as a result of his breach of obligation under the second subparagraph of Article 10(3) of Directive 77/388/EEC in conjunction with Article 204(1) of the Customs Code, even if the good is not used for the purposes of his taxable transactions within the meaning of Article 17(2)(a) of Directive 77/388/EEC?
3e question: un entreposeur qui entrepose dans son entrepôt douanier, en vertu d’un contrat de prestation de services, un bien provenant d’un État tiers, sans pouvoir disposer dudit bien, est-il le redevable de la TVA à l’importation qui est devenue exigible en application des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE et de l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes communautaire du fait de la violation de ses obligations, même si le bien en question n’est pas utilisé pour les besoins de ses opérations taxées au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive?

I also thank him for his important question.
Je le remercie également de l'importante question qu'il a soulevée.

(EN)The Council thanks the honourable Member for giving his attention to this important question.
Le Conseil remercie l’honorable parlementaire d’avoir prêté attention à cette question importante.

(EN)The Council thanks the Honourable Member for giving his attention to this important question.
Le Conseil remercie l’honorable député de s’intéresser à cette importante question.

[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.
[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.

Member States may require a trade mark owner, where his application has been accepted, or where the release of a consignment of goods has been suspended pursuant to Article 5 (1), to provide a security to cover any liability on his part vis-à-vis the importer where the procedure initiated pursuant to Article 5 (1) fails to be continued due to any act or omission by the trade mark owner or where the goods in question are subsequently found not to be counterfeit.
Les États membres peuvent exiger du titulaire de la marque, lorsque sa demande a été agréée ou lorsque l'octroi de la mainlevée est suspendue pour un envoi de marchandises en application de l'article 5 paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à couvrir sa responsabilité éventuelle envers l'importateur dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 5 paragraphe 1 ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la marque ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon.