Traduction de «hon member's motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

During his visit, Commissioner Mimica will hold a series of high-level meetings, including with the President of Sri Lanka, H.E. Maithripala Sirisena, the Prime Minister, Hon. Mr Ranil Wickremesinghe, the Minister of Foreign Affairs Hon Mr Mangala Samaraweera, and other senior members of the Government.
Pendant sa visite, le commissaire Mimica tiendra toute une série de réunions de haut niveau, notamment avec le président sri-lankais, S.E. Maithripala Sirisena, le Premier ministre Ranil Wickremesinghe, le ministre des affaires étrangères Mangala Samaraweera, ainsi que d'autres éminents membres du gouvernement.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.
cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 27 (6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d), and where the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.
6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et lorsque le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.
Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.

It recognised that SDS goals can only be met in close partnership with the Member States and hence set in motion a new process of review and reporting involving the Commission and the Member States.
Compte tenu du fait que les objectifs de la SDD ne peuvent être réalisés qu’en étroit partenariat avec les États membres, le plan a engagé un nouveau processus de révision et d'établissement de rapports par la Commission et les États membres.