Vertaling van "hon member's point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

point of entry in the neighbouring Member State
bureau d'entrée de l'Etat membre voisin

node point of member
noeud de membrure | noeud d'ossature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several Member States pointed to the gap in the Directive regarding persons with dual nationality where both countries are EU Member States.
Plusieurs États membres ont souligné la lacune de la directive en ce qui concerne les personnes ayant la double nationalité de deux États membres de l'Union.

It would, in addition, entail conferring on the Court of Justice the jurisdiction to interpret it in the best conditions (point 2.3) and would facilitate the application of the standardised conflict rules in the new Member States (point 2.4).
Elle emporterait en outre l'attribution d'une compétence d'interprétation à la Cour dans les meilleures conditions (point 2.3) et faciliterait enfin l'application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux Etats membres (point 2.4).

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): I understand the hon. member's point of order but, as the hon. member said earlier, he has the contentment of the member for Cumberland—Colchester to deviate a bit from the subject.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je comprends le rappel au Règlement que fait la députée, mais comme le député l'a dit plus tôt, il a le consentement du député de Cumberland—Colchester pour s'éloigner un peu du sujet.

As the hon. member and all hon. members know, points of order are generally not permitted during voting.
Comme le député et tous les députés le savent, des rappels au Règlement ne sont généralement pas permis dans le cadre de votes.

Any amendment to the convention, except solely in the event of accession of a new member under point (a) of paragraph 6a, shall be approved by those Member States in accordance with the procedure set out in this Article'.
Toute modification de la convention, à la seule exception du cas de l'adhésion d'un nouveau membre en vertu du paragraphe 6 bis, point a), est approuvée par ces États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article".

It shall indicate the grounds on which it is based and shall in particular include detailed information on the situation in the concerned Member State pointing to a possible lack of conformity with Community legislation, in particular Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2005/85/EC.
Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non-conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.

the conditions for entry and residence of third-country nationals and of their family members under point (a) in Member States other than the first Member State.
les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.

[English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): To come back to the hon. member's point that some members had left the House, the table tells me there were two successive votes and that nothing in any rule book prevents any member from leaving the House in between the two votes (1845) Mr. John Williams: Mr. Speaker, with deference to the Chair, I still think the Chair is missing the point.
[Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): Pour revenir à l'argument du député selon lequel des députés avaient quitté la Chambre, le greffier au Bureau me dit qu'il y a eu deux votes d'affilée et que rien dans aucun règlement n'empêche un député de quitter la Chambre entre les deux votes (1845) M. John Williams: Monsieur le Président, avec le respect que je dois à la présidence, je crois toujours que la présidence passe à côté de la question.

The Deputy Speaker: The hon. member did refer to such things but did not use a prop in the House, which is against the rules, as the hon. member rightly pointed out.
Le vice-président: L'honorable député a parlé de choses comme ça, mais il n'a pas montré un accessoire à la Chambre, ce qui est contre le Règlement, comme le dit l'honorable député.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, throughout a good portion of the September to December debate in this House, Reform Party members, including the hon. member, kept pointing out that the provinces would not support the Canada pension plan.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, de septembre à décembre, à la Chambre des communes, les réformistes, y compris la députée, ont affirmé sans relâche que les provinces n'appuieraient pas le Régime de pensions du Canada.