Vertaling van "hon member's statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

Statements by Members [ Members Statements | Statement Pursuant to S.O. 31 ]
Déclarations de députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States‘ statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States’ statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

The documents mentioned in the Rt. Hon. Member's question are classified documents.
Les documents mentionnés dans la question de Mme la députée sont des documents classifiés.

Mr. Speaker, I understand the hon. member's statement but the statement I made, which is not false, is that the Prime Minister of our country was not in Toronto for the AIDS convention.
Monsieur le Président, je comprends la déclaration du député, mais l'affirmation que j'ai faite, et elle n'est pas fausse, c'est que le premier ministre n'était pas présent à Toronto pour la conférence sur le sida. C'est ce que j'ai dit et je le maintiens.

Hon. members making statements will want to bear in mind the guidelines respecting Standing Order 31 statements.
Les députés voudront bien garder en mémoire les lignes directrices liées aux déclarations de députés.

On the premise of the hon. member's statement, I am sorry, there was in fact recognition of and respect for the family, and the opening of the member's statement is erroneous.
Je regrette de dire que le fondement de la déclaration du député d'en face est erroné puisqu'il y a bel et bien eu reconnaissance et témoignage de sympathie à l'égard de la famille.

The Agency is in particular entrusted with the coordination of operational cooperation between Member States in field of the management of external borders as regards the movement of persons, including the organisation of joint operations and pilot projects at the external borders and inter alia in the Atlantic coast mentioned by the Hon. Member of the Parliament.
L’Agence est chargée, en particulier, de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures en ce qui concerne la circulation des personnes, y compris l’organisation d’opérations communes et de projets-pilotes aux frontières extérieures et notamment sur la côte atlantique mentionnée par l’honorable parlementaire.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member's statements are simply unworthy of him and unworthy of a member of this House.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les déclarations du député sont indignes de lui et indignes d'un député.

[English] Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, on the hon. member's statement that the federal government is trying to centralize powers in Ottawa even more than past governments, that statement is absolutely correct.
[Traduction] M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le député affirme que le gouvernement fédéral actuel essaie de centraliser les pouvoirs à Ottawa encore plus que les gouvernements précédents. Il a parfaitement raison.