Vertaling van "hon member's submissions " (Engels → Frans) :

Despite these positive aspects, the European Commission also found inadequacies in Member States’ submissions, with even the best-performing Member States still having to address specific shortcomings.
Malgré ces aspects positifs, la Commission européenne a toutefois relevé des insuffisances dans les informations communiquées par les États membres, et même les États membres les plus performants doivent remédier à des lacunes spécifiques.

(3) The Commission shall adopt implementing acts to set out the structure, format and process for the Member states' submission of CO2 emissions from maritime transport pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No XXXX/XXXX.
3) La Commission adopte des actes d'exécution pour définir la structure, la forme et les modalités de la déclaration, par les États membres, des émissions de CO2 du transport maritime conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° XXXX/XXXX.

As planned, Frontex, on the Commission's initiative and based on Member States' submission of available information, produced a tailored risk analysis on intra-EU/Schengen migratory movements.
Ainsi qu’il avait été prévu, Frontex, à l’initiative de la Commission et sur la base des informations disponibles fournies par les États membres, a produit une analyse des risques spécifiquement axée sur les mouvements de migrants au sein de l’UE/espace Schengen.

7. The Commission shall adopt implementing acts to set out the structure, format and process for the Member States’ submission of greenhouse gas inventories pursuant to paragraph 1 in accordance with relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or of agreements deriving from them or succeeding them.
7. La Commission adopte des actes d'exécution établissant la structure, le format et les modalités de transmission par les États membres des inventaires de gaz à effet de serre en vertu du paragraphe 1 conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant.

8. The Commission shall adopt implementing acts to set out the structure, format and process for Member States’ submission of greenhouse gas emissions and removals in accordance with Article 4 of Decision No 529/2013/EU.
8. La Commission adopte des actes d'exécution établissant la structure, le format et les modalités de transmission par les États membres des informations concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre conformément à l'article 4 de la décision no 529/2013/UE.

The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).
Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).

Paragraph 2 of Article 9 refers to child victims of sexual exploitation, who are considered particularly vulnerable victims for the purpose of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings.[9] Member States' submissions to the Commission are fragmental and incomplete, and do not facilitate an overall analysis.
L’article 9, paragraphe 2, se réfère aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, considérés comme des victimes particulièrement vulnérables aux fins de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales[9]. Les informations communiquées par les États membres à la Commission sont fragmentaires et incomplètes, ce qui ne facilite pas une analyse globale.