Traduction de «honourable senator's assertion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

As the Honourable Member rightly asserts, free movement of persons is a basic component of the internal market and of the Union as an area of freedom, security and justice.
Comme l’affirme à juste titre l’honorable parlementaire, la libre circulation des personnes est un élément fondamental du marché intérieur, ainsi que de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Commission does not support the honourable Member’s assertion that the current rules governing the construction of passenger boats, established at international level, are dangerous.
La Commission ne partage pas l’affirmation de l’honorable parlementaire que les règles actuelles qui régissent la construction de navires à passagers, établis au niveau international, sont dangereuses.

The Commission cannot concur with the honourable Member’s assertion that all decisions handed down to date by the Complaints Board are inadmissible on the grounds of the Board’s lack of jurisdiction.
La Commission ne peut souscrire à l’affirmation de l’honorable parlementaire que toutes les décisions prises jusqu’à présent par la Chambre de recours évoquent l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de compétence de la Chambre.

Senator Carstairs: Honourable senators, I totally disagree with the honourable senator's assertion that I believe there are loopholes in this legislation.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout d'accord avec l'honorable sénateur quand il dit que je reconnais l'existence d'échappatoires dans cette mesure législative.

Honourable senators, I assert yet again that Bill S-20 requires the Royal Consent prior to its second reading vote.
Honorables sénateurs, j'affirme une fois encore que le projet de loi S-20 exige le consentement royal avant que nous procédions au vote à l'étape de la deuxième lecture.

Honourable senators, I assert that my privileges as a senator have been violated in the following ways.
Honorables sénateurs, j'estime que mes privilèges à titre de sénateur ont été enfreints de la façon suivante.

Honourable senators, I assert that this technique of the Crown prosecutors, assented to by Mr. Justice Kovacs, is not an exercise of prosecutorial discretion but is, instead, the exercise of a pardon.
Honorables sénateurs, j'affirme que cette technique employée par les procureurs de la Couronne et admise par le juge Kovacs ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. C'était plutôt l'octroi d'un pardon.