Traduction de «house commons ever since » (Anglais → Français) :

This is of critical importance, because we have seen an assault on democracy in the House of Commons ever since we have had a Conservative majority government.
Cette constatation revêt une importance capitale, car le gouvernement conservateur, depuis qu'il est majoritaire, s'en prend à la démocratie à la Chambre des communes.

Ever since the Commission presented its proposal to extend, for a limited period of time, the application of the current GSP regulation – the so-called roll-over proposal – the Council has been consistently reiterating before this House the importance of adopting this proposal in good time.
Depuis que la Commission a présenté sa proposition de prolonger, pour une période limitée, l’application de l’actuel règlement SPG (ce que l’on appelle la proposition de renouvellement), le Conseil a sans cesse répété devant cette Assemblée à quel point il était important d’adopter cette proposition dans les délais.

Ever since the start of my term of office – since my hearing before this House in fact – I have repeated that enhanced status clearly means enhanced commitments in all areas of our relationship, including fundamental freedoms and human rights.
Depuis le début de mon mandat, en fait depuis mon audition devant ce Parlement, je répète qu’un statut amélioré signifie clairement des engagements améliorés dans tous les domaines de notre relation, y compris les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

She has been basically under arrest, partly in prison and partly house arrest, ever since then, even though during that time she has been recognized internationally as the leader of a government in exile and is also a Nobel prize laureate.
Depuis, elle est en état d'arrestation, tantôt en prison, tantôt assignée à résidence, et ce, même si elle a été reconnue sur la scène internationale comme chef du gouvernement en exil et a reçu le prix Nobel.

Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.
Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.

Ever since the entry into force of the Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) (‘the Procedural Regulation’), it has systematically ordered Member States to recover any unlawful aid found to be incompatible with the common market, unless it considered that this would be contrary to a principle of Community law.
Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) (le «règlement de procédure»), elle a systématiquement enjoint aux États membres de récupérer toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun, sauf dans les cas où cela aurait été contraire à un principe du droit communautaire.

Ever since 1992, the common agricultural policy (CAP) has been immersed in a fundamental reform process, aimed at moving away from a policy of price and production support to a more comprehensive policy of farmer income support.
Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un processus de réforme en profondeur visant à s'écarter d'une politique de soutien des prix et de la production pour aller vers une politique plus globale de soutien aux revenus des agriculteurs.

The Commission communication laying down an action plan for the Mediterranean represents an initial response to the concerns regarding that region which have been building up ever since the Common Fisheries Policy came into being. It seeks to remedy the discrepancy between the socio-economic importance of Mediterranean fisheries and the attention paid to it in the context of the Common Fisheries Policy.
La communication de la Commission établissant un plan d'action communautaire en Méditerranée est une première réponse aux préoccupations portant sur cette région, qui existent depuis l'apparition de la politique commune de la pêche, et cherche à remédier à la divergence existant entre l'importance socio-économique de la pêche méditerranéenne et l'attention qui lui est portée dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Mr Watson, ever since the Di Lello report, this Parliament has been of the opinion ‘that the Member States have to agree on common minimum standards for certain aspects of procedural law in order to guarantee a common level of protection of the constitutional right across the EU’.
Monsieur Watson, depuis le rapport Di Lello Finuoli, ce Parlement pense, et je cite, que : "pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'UE, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural".

The leader of the Progressive Conservative Party, the hon. member for Sherbrooke, announced that he had chosen Quebec, because he wants Quebec to be part of Canada, because Quebeckers founded this country and because French speaking Canadians have been elected to this House of Commons ever since the birth of our country.
Lorsque le chef du Parti progressiste-conservateur, le député de Sherbrooke, a dit qu'il avait choisi le Québec, il a choisi le Québec parce qu'il veut que le Québec fasse partie du Canada, parce que les Québécois ont été à l'origine de ce pays et que nous, les francophones, avons été présents à la Chambre des communes depuis que le pays existe.