The on-going review of the EU's anti-torture export controls was shaped, inter alia, by the efforts of the European Parliament, including demands voiced in its resolution of 17 June 2010 and additional requests on implementation made in the letter addressed to the Commissioner De Gucht and HR/VP Ashton by the Chairs of INTA and DROI on 27 June 2011.
L'examen dont fait actuellement l'objet le système de contrôles des exportations de l'Union résulte en particulier de l'action menée par le Parlement européen, notamment des revendications qu'il a exprimées dans sa résolution du 17 juin 2010 et de ses demandes complémentaires adressées à M. De Gucht, membre de la Commission, et à M Ashton, haute représentante et vice-présidente, par les présidents de la commission INTA et de la sous-commission DROI, le 27 juin 2011.