Vertaling van "humanity legislation underpinned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

human rights legislation
législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire

human corpse protected by legislation
cadavre humain protégé par la législation

An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

An Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms and other legislative provisions
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To support the participation of these countries in the Stabilisation and Association process, assistance under the Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation (CARDS) regulation is aimed at the creation of an institutional and legislative framework to underpin, inter alia, democracy, the rule of law and human and minority rights.
Afin de soutenir la participation de ces pays au processus de stabilisation et d'association, l'aide fournie au titre du règlement sur l'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) vise à créer un cadre institutionnel et législatif permettant d'offrir une assise, notamment, à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme et des minorités.

all legislation, programming and scrutiny of actions carried out under the European Instrument for Democracy and Human Rights, the European Neighbourhood Instrument, the Instrument for Pre-Accession Assistance, the Instrument contributing to Stability and Peace and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, and the policies underpinning them;
tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent;

K. whereas the principles underpinning CSR, which are fully recognised at international level, whether by the OECD, the ILO or the United Nations, concern the responsible behaviour expected of undertakings and presuppose, first of all, compliance with the legislation in force, in particular in the areas of employment, labour relations, human rights, the environment, consumer interests, transparency vis-à-vis consumers and the fight against corruption;
K. considérant que les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises, qui sont pleinement reconnus au niveau international, que ce soit par l'OCDE, l'OIT ou les Nations unies, concernent le comportement responsable attendu de la part des entreprises et présupposent, en premier lieu, le respect de la législation en vigueur, en particulier dans les domaines de l'emploi, des relations de travail, des droits de l'homme, de l'environnement, des intérêts du consommateur et de la transparence vis-à-vis de celui-ci et de la lutte contre la corruption,

3. Recalls that the principles underpinning CSR, which are fully recognised at international level, whether by the OECD, the ILO or the United Nations, concern the responsible behaviour expected of undertakings and presuppose, first of all, compliance with the legislation in force, in particular in the areas of employment, labour relations, human rights, the environment, consumer interests and transparency vis-à-vis consumers, the fight against corruption and taxation;
3. rappelle que les principes définissant la RSE qui sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l'OCDE, de l'OIT, que des Nations Unies, concernent le comportement responsable attendu des entreprises, et suppose en premier lieu le respect des législations en vigueur, notamment en matière d'emploi, de relations sociales, de droits de l'Homme, d'environnement, d'intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité;

As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.
Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complètes et tenant compte des préoccupations relatives aux droits.

The bill would make major changes to the current legislative framework underpinning human resources management in the public service.
Le projet de loi modifiera de façon significative le cadre législatif sous-tendant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

(b) the creation of an institutional and legislative framework to underpin democracy, the rule of law and human and minority rights, reconciliation and the consolidation of civil society, the independence of the media and the strengthening of legality and of measures to combat organised crime.
b) à la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, à la réconciliation et la consolidation de la société civile, à l'indépendance des medias ainsi qu'au renforcement de la légalité et de la lutte contre le crime organisé.

(b) the creation of an institutional and legislative framework to underpin democracy, the rule of law and human and minority rights, reconciliation and the consolidation of civil society, the independence of the media and the strengthening of legality and of measures to combat organised crime;
b) à la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, à la réconciliation et la consolidation de la société civile, à l'indépendance des medias ainsi qu'au renforcement de la légalité et de la lutte contre le crime organisé;