In that regard, I would again underscore my point that, given the broad definition of SOEs before you today in Bill C-60, the government also consider advanced rulings so that entities that don't consider themselves to be SOEs but wonder if they'll be treated as SOEs under this legislation can come in and get some kind of guidance about that.
À cet égard, je voudrais encore souligner que compte tenu de la grande portée de la définition des entreprises d'État contenue dans le projet de loi C-60, j'encourage le gouvernement à envisager la possibilité de décisions anticipées de sorte que les unités qui ne se considèrent pas comme des entreprises d'État, mais qui se demandent si elles seront traitées comme telles en vertu de la loi, peuvent obtenir de l'aide à cet égard.