Mr. Justice Borins threw out this action on the ground that there was no charter argument establishing a right, a commercial right, to maintain a situation in which people were being exposed to a health risk, and that the city had every right to regulate, given the identification of second-hand smoke exposure as a health risk.
Le juge Borins a rejeté la poursuite parce qu'aucune charte ne reconnaît le droit commercial de maintenir un environnement qui expose des personnes à des risques pour leur santé. Le juge a aussi reconnu à la Ville le plein droit de réglementer ce domaine du fait qu'il a été prouvé que la fumée secondaire est nocive pour la santé.
