Vertaling van "identification would still " (Engels → Frans) :

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

Bill C-23 would still eliminate the voter identification card as identification that could be used to vote.
En effet, le projet de loi C-23 maintient l'interdiction de s'identifier pour le scrutin au moyen de la carte d'information de l'électeur.

What that would do is give the polling clerk the opportunity to make the determination that even if people did not have the full identification required to prove their residence, they would still be eligible to vote.
Cela signifie donc que le greffier du scrutin pourrait décider qu'une personne a le droit de voter même si elle n'a pas les pièces d'identité requises pour établir sa résidence.

Mr. Bergman: If the person were still alive and an identification were made through the DNA Data Bank, and that person did not want to be identified to parents or relatives, I think you would simply respect that privacy.
M. Bergman : Si cette personne est encore vivante et que son identité a été découverte par la Banque de données génétiques et que la personne ne veut pas que son identification soit mentionnée à ses parents ou aux membres de sa famille, je pense qu'il faudrait simplement respecter ce souhait.

This definition implies that the possibility of indirect identification would still qualify the data concerned as anonymous from a statistical point of view, but not necessarily from a data protection point of view.
Il découle de cette définition que la possibilité d'une identification indirecte n'empêche pas que les données concernées puissent être considérées, d'un point de vue statistique, comme des données anonymes mais pas nécessairement du point de vue de la protection des données.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

Do you anticipate any circumstances, Minister, in which an individual, even with this legislation passing, would still have the ability to vote without visual identification as proof of identity?
Pensez-vous, monsieur le ministre, qu'il serait encore possible, même après l'adoption de ce projet de loi, qu'une personne puisse voter sans identification visuelle?

In response to an earlier question, I pointed out that Liberal members proposed, and we all accepted, an amendment which would ensure that a wider variety of identification could be used for aboriginal people in order to ensure they are able to identify themselves while still ensuring the proper security is in place and people know their franchise is secure.
En réponse à une question antérieure, j'ai fait remarquer que les députés libéraux avaient proposé un amendement, approuvé à l'unanimité, en vertu duquel une plus grande variété de pièces d'identité pourraient être acceptées dans le cas des Autochtones. Ils pourraient ainsi s'identifier.