Traduction de «ilo's decisions including » (Anglais → Français) :

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade , calling for the WTO to respect the fundamental social standards of the International Labour Organisation (ILO), and the EU's acceptance of the ILO's decisions, including any calls for sanctions in connection with serious breaches of fundamental social standards,
– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant à l'OMC de respecter les normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

supporting high levels of productive and decent employment in particular with support for sound education and employment policies and strategies, vocational training for employability relevant to local labour market needs and perspectives, working conditions including in the informal economy, promotion of decent work on the basis of the basic ILO labour standards, including fighting against child labour, and social dialogue as well as facilitation of labour mobility while respecting and promoting migrants' rights.
favoriser des taux élevés d'emplois productifs et décents, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques d'éducation et de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail local qui améliorent l'aptitude à l'emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent sur la base des normes fondamentales du travail de l'OIT, y compris en luttant contre le travail des enfants, à travers le dialogue social et en facilitant la mobilité de la main d'œuvre tout en respectant et en promouvant les droits des migrants.

– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade, calling for the WTO to respect the fundamental social standards of the International Labour Organisation (ILO), and the EU’s acceptance of the ILO’s decisions, including any calls for sanctions in connection with serious breaches of fundamental social standards,
– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant à l'OMC de respecter les normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade calling for the WTO to respect the fundamental social standards of the International Labour Organisation (ILO), and the EU's acceptance of the ILO's decisions, including any calls for sanctions in connection with serious breaches of fundamental social standards,
– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade calling for the WTO to respect the fundamental social standards of the International Labour Organisation (ILO), and the EU’s acceptance of the ILO’s decisions, including any calls for sanctions in connection with serious breaches of fundamental social standards,
– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

Moreover, and contrary to what the PMOI maintains, this appeal has not become devoid of purpose because the contested decision including the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 was repealed and replaced by Decision 2009/62 which, making reference to the judgment under appeal, no longer includes the PMOI in the updated version of the list.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la PMOI, le présent pourvoi n’est pas devenu sans objet du fait que la décision litigieuse incluant la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 a été abrogée et remplacée par la décision 2009/62 qui, en référence à l’arrêt attaqué, ne la reprend plus dans la version actualisée de cette liste.

1. All legislation, guidance, instructions, forms, documents, announcements, including the auction calendar, any other non-confidential information pertinent to the auctions on a given auction platform, any decision, including any decision pursuant to Article 57, to impose a maximum bid-size and any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of money-laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse on that auction platform, shall be published on a dedicated up-to-date auctioning web-site maintained by the auction platform concerned.
1. L'ensemble des dispositions législatives, orientations, instructions, formulaires, documents, annonces (y compris le calendrier des enchères), autres informations non confidentielles concernant les enchères d’une plate-forme donnée, décisions (y compris les décisions prises en vertu de l'article 57 d’imposer un plafond d’enchères ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'activité criminelle ou d'abus de marché sur cette plate-forme), est publié sur un site web d’enchère spécifique, tenu à jour et géré par la plate-forme concernée.