Vertaling van "immigration appeal board's authorization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration Appeal Board's authorization
autorisation de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's power
pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's jurisdiction
compétence de la Commission d'appel de l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reviewing authority, the Special Immigration Appeals Commission, also has access to the confidential information but cannot disclose it.
L'organisme d'examen, la commission d'appel spéciale des services d'immigration, a lui aussi accès à ces renseignements confidentiels.

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;
36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

In general, they are very concerned that the inclusion of the Immigration Appeal Division as a separate appeal mechanism will usurp their authority by permitting the granting of citizenship on humanitarian grounds.
Ces derniers craignent, de façon générale, que l'établissement d'un mécanisme d'appel distinct à la Section d'appel de l'immigration minera leurs pouvoirs puisque la citoyenneté pourra être accordée pour des motifs humanitaires.

According to its authors, the bill has the following objectives: prevent a person convicted of a crime punishable by a term of imprisonment of 10 years of more in Canada or abroad from claiming refugee status; give immigration officers the authority to seize documents sent by international mail that could be used for fraudulent purposes; remove from the Immigration Appeal Division appeals based on grounds of equity, when the minister believes the appellant to be a danger to the public-from what I just heard, he will use this power very often-; take away from a person affected by this the right to appeal, on the grounds that they represent a security risk.
Selon ses auteurs, le projet de loi poursuit les objectifs suivants: empêcher une personne reconnue coupable d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié; donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; retirer de la section d'appel de l'immigration les appels basés sur des motifs d'équité, lorsque le ministre croit que l'appelant constitue un danger pour le public. D'après ce que je viens d'entendre, il va utiliser ce pouvoir très souvent; retirer le droit d'appel à une personne visée par une affectation du fait qu'elle représente un risque pour la sécurité.

This bill would also transfer from the immigration appeals division to the minister of immigration the authority to disallow permanent residents convicted of serious crimes to remain in the country on humanitarian grounds.
Le projet de loi prévoit aussi que le pouvoir de refuser d'autoriser des résidents permanents trouvés coupables de crimes graves à demeurer au pays pour des motifs humanitaires, qui était auparavant exercé par la section d'appel, sera dorénavant confié au ministre de l'Immigration.

Illegal immigrants on the other hand become accomplices or victims of gangs because they cannot appeal to legitimate authorities.
Par contre, les immigrants illégaux deviennent complices ou victimes de bandes parce qu'ils ne peuvent pas faire appel aux autorités légitimes.