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EIB Prize 1991 investment and financing
EIB's Finance Directorate
FIC
Finance Committee
Personnel Committee
Working Group on Conditions of Service

Vertaling van "implementation eib-financed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
collected instructions for implementing projects financed by the EDF

recueil des instructions pour l'exécution des projets financés par le FED


Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy

Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes


EIB's Finance Directorate

Direction des Finances de la BEI


EIB Prize 1991 investment and financing

Prix BEI 1991 pour une thèse sur l'investissement et le financement


Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]


Trust Fund for the Financing of the Implementation of the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution

Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre projec ...[+++]

38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l' ...[+++]


38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre projec ...[+++]

38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l' ...[+++]


13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing ...[+++]

13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercitio ...[+++]


With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 ...[+++]

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développeme ...[+++]


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8. Welcomes the increased focus on the support of SMEs; notes, however, that transparency and accountability as regards the real impact of these EIB operations should be improved, for example through better use of performance indicators; calls on the Council also, in this connection, to agree swiftly on the joint Commission-EIB initiatives and to blend EU budget resources intended for SMEs, as well as to take more resolute action in implementing cooperation with the ECB so as to reduce the financing constraints placed upon SMEs; points out that the main problem in several Member States is that the fragmentation of financial markets re ...[+++]

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les m ...[+++]


The EIB shall cooperate with financial intermediaries that can support the specific needs of SMEs in the countries of operation and that do not participate in EIB financing operations implemented in an eligible country through vehicles located in a foreign non-cooperative jurisdiction referred to in Article 13.

La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations de financement de la BEI dans un pays éligible via des instruments situés dans une juridiction non coopérative visée à l'article 13.


2. Whilst preserving the EIB's distinct character as an investment bank, EIB financing operations carried out under this Decision shall contribute to the general EU interest, in particular the principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU and shall contribute to the implementation of international environmental agreements to which the Union is a party.

2. Tout en préservant la spécificité de la BEI comme banque d'investissement, les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect de l'intérêt général de l'Union européenne, et notamment des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie.


While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union ...[+++]


2. In addition to the ex-ante assessment of development-related aspects, the EIB shall monitor the implementation of financing operations.

2. Outre l'évaluation ex ante des aspects liés au développement, la BEI suit la mise en œuvre des opérations de financement.


The principles set out in this Decision should also be applied when EIB financing is implemented through cooperation agreements with other European and international financial institutions.

Les principes énoncés dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de coopération avec d'autres institutions financières européennes et avec des institutions financières internationales.




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Date index: 2024-06-26
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