Traduction de «implementation part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

DECT fixed part | fixed part | FP [Abbr.] | FP,a DECT fixed part contains the logical elements of at least one fixed radio termination,plus additional implementation specific elements [Abbr.]
partie fixe | partie fixe DECT | FP [Abbr.]

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to reach full benefits of the Pilot Common Project, certain operational stakeholders from third countries are expected to implement parts of the Pilot Common Project.
Dans un souci d'exploitation maximale du projet pilote commun, il est prévu que certaines parties prenantes opérationnelles de pays tiers mettront en œuvre des volets du projet commun.

The Agency should be made responsible for implementing parts of the following new Union programmes and actions:
Il convient de confier à l’agence la mise en œuvre de certaines parties des nouveaux programmes et actions de l’Union suivants:

– Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism[7] which, together with Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002[8] implementing UN Al Qai'da and Taliban sanctions, implements part of FATF SR III on freezing terrorist assets.
– le règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[7], qui met en œuvre, avec le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban[8], une partie de la RS III du GAFI sur le gel et la confiscation des biens terroristes.

Some of it makes sense and some of it does not. They say that there is a big problem with implementation because the Province of Ontario and the Province of Quebec may refuse to pay for the cost of implementing parts of the bill which would be downloaded on them.
De plus, la mise en oeuvre de ses dispositions pose un sérieux problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.

The implementation part of that, to define the focus inspection program, was due January to March of last year, with implementation March 31.
La définition du programme d'inspection ciblée devait être prête en janvier ou en mars de l'année dernière et la mise en oeuvre était prévue pour le 31 mars.

To that end, the ARTEMIS Joint Undertaking should be able to organise competitive calls for proposals for projects to implement parts of the Research Agenda.
À cette fin, l'entreprise commune Artemis devrait pouvoir organiser des appels de propositions concurrentiels en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments du programme de recherche.

This is why both the preamble and the expression of purpose in section 2 of the Official Languages Act explicitly refer to this (0915) For several years now, the FCFA has examined the impact of the Official Languages Act on the Francophone and Acadian communities and demanded, among other things, more vigorous implementation of Part VII. Thus, in 2002, the FCFA proposed to the then-Minister of Justice that regulations be issued to implement Part VII, and its President, Georges Arès, submitted a brief to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the need for the government of Canada to adopt an overall development policy for the Francophone and Acadian communities and to strengthen Part VII of the Official Languages Act.
C'est pourquoi et le préambule, et l'objet de le Loi sur les langues officielles énoncé à l'article 2 y réfèrent explicitement (0915) Depuis plusieurs années, la FCFA examine les retombées sur les communautés francophones et acadienne de la Loi sur les langues officielles et réclame, entre autres, une mise en oeuvre plus rigoureuse de la partie VII. C'est ainsi qu'en 2002, la FCFA a proposé au ministre fédéral de la Justice de l'époque un règlement sur la partie VII, alors même que son président, Georges Arès, présentait un mémoire au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'importance pour le gouvernement du Canada d'adopter une politique de développement global à l'égard des communautés francophones et acadienne et de renforcer la partie VII de la loi.

This amendment to section 77 would allow citizens to file complaints before the courts to ensure that the obligations included in Part VII are met. In summary, the purpose of this bill is to clarify the responsibility of federal institutions to implement Part VII of the act and to adopt regulations for the enforcement process of the requirements provided in section 41 of the act.
Cette modification à l'article 77 donnerait aux citoyens la possibilité de porter plainte devant les tribunaux pour faire respecter les obligations contenues à la partie VII. En somme, ce projet de loi vise à clarifier la responsabilité des institutions fédérales d'appliquer la partie VII de la loi et d'adopter des règlements pour les modalités d'exécution des obligations prévues à l'article 41 de la loi.

[11] The EU therefore should stand ready to work in close partnership with the neighbouring countries who wish to implement further reforms and assist in building their capacity to align with and implement parts of the acquis communautaire.
L'Union devrait donc se montrer disposée à coopérer étroitement avec les pays voisins désireux de progresser dans la réforme et à les aider à renforcer leur capacité de transposition et de mise en oeuvre de certains pans de l'acquis communautaire.

The Chair: This is supposed to be a budget implementation bill, so we are wondering if we are implementing parts of the budget.
Le président : Il s'agit d'une loi d'exécution du budget, donc nous nous demandons si nous mettons en oeuvre certaines parties du budget.