Traduction de «implementation payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

proper implementation of payments
bonne exécution des paiements

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Budget line | Commitment appropriations | Commitments implemented | Payments implemented |
Poste budgétaire | Crédits d'engagement | Engagements mis en œuvre | Paiements mis en œuvre |

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Payment accounts: Commission refers SPAIN to the Court for failure to implement payment accounts rules
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

D. whereas the proposed concomitant reinforcement of payment appropriations by EUR 43,9 million is rendered possible by redeployments from under-implemented payments from the European Economic Recovery Plan – Energy network,
D. considérant que le renforcement, proposé parallèlement, des crédits de paiement de 43 900 000 EUR est rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés du plan européen pour la relance économique – réseaux énergétiques,

D. whereas the proposed concomitant reinforcement of payment appropriations by EUR 43,9 million is rendered possible by redeployments from under-implemented payments from the budget item ‘Energy projects to aid economic recovery – Energy networks’,
D. considérant que le renforcement, proposé parallèlement, des crédits de paiement de 43 900 000 EUR est rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés de la ligne budgétaire «Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique – réseaux énergétiques»,

68. Welcomes the rate of implementation of commitment appropriations (96.1%), but deplores the almost total failure to implement payment appropriations (1.5%) and questions the accuracy of the budget forecasts; notes that, in 2001, the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%) and, more significantly, as regards payment appropriations, albeit that this still points to an increase in the volume of appropriations outstanding, which has reached EUR 147 million;
68. se félicite du niveau d'exécution des engagements (96,1 %), mais déplore l'exécution quasi inexistante des paiements (1,5 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée pour les engagements (99,6%) et principalement pour les paiements ce qui implique, malgré tout, une augmentation du Reste à Liquider, qui atteint un montant de € 147 millions ;

16. Welcomes the rate of implementation of commitment appropriations (96.1%), but deplores the almost total failure to implement payment appropriations (1.5%) and questions the accuracy of the budget forecasts; notes that, in 2001, the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%) and, more significantly, as regards payment appropriations, albeit that this still points to an increase in the volume of appropriations outstanding, which has reached EUR 147 million;
16. se félicite du niveau d'exécution des engagements (96,1 %), mais déplore l'exécution quasi inexistante des paiements (1,5 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée pour les engagements (99,6%) et principalement pour les paiements ce qui implique, malgré tout, une augmentation du Reste à Liquider, qui atteint un montant de € 147 millions ;

68. Welcomes the rate of implementation of commitment appropriations (96.1%), but deplores the almost total failure to implement payment appropriations (1.5%) and questions the accuracy of the budget forecasts; notes that, in 2001, the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%) and, more significantly, as regards payment appropriations, albeit that this still points to an increase in the volume of appropriations outstanding, which has reached EUR 147 million;
67. se félicite du niveau d'exécution des engagements (96,1 %), mais déplore l'exécution quasi inexistante des paiements (1,5 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée pour les engagements (99,6%) et principalement pour les paiements ce qui implique, malgré tout, une augmentation du Reste à Liquider, qui atteint un montant de € 147 millions ;

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.
Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.