Vertaling van "implementation plan for the nisga'a final agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

The Nisga'a Final Agreement
Accord définitif Nisga'a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, Morocco should work closely with the EU to implement the European Neighbourhood Policy Action Plan and to reach final agreement on and adoption of a EC readmission agreement in the near future.
À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.

33.1 (1) In this section, “fishing plan” means a Nisga’a annual fishing plan, as defined in the Fisheries Chapter of the Nisga’a Final Agreement given effect by the Nisga’a Final Agreement Act, that is approved, or varied and approved, by the Minister in accordance with that Agreement.
33.1 (1) Au présent article, « plan de pêche » s’entend de tout plan annuel de pêche nisga’a, au sens du chapitre sur les pêches de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, approuvé, avec ou sans modification, par le ministre conformément à l’accord.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0585 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Third Annual Report on the Implementation of the EU-Colombia/Peru Trade Agreement // COM(2017) 585 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0585 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Troisième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou // COM(2017) 585 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0268 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Annual Report on the Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement // COM(2016) 268 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0268 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée // COM(2016) 268 final

Commission Staff Working Document — Implementation of Regulation (EU) No 511/2011 — Accompanying the document — Report from the Commission to the European Parliament and the Council — Annual Report on the Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement (SWD(2016) 162 final, 30.6.2016)
Document de travail des services de la Commission — Mise en œuvre du règlement (UE) n 511/2011 — Accompagnant le document — Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (SWD(2016) 162 final du 30.6.2016)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0058 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Second Annual Report on the Implementation of the EU-Colombia/Peru Trade Agreement // COM(2016) 58 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0058 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou // COM(2016) 58 final // Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE x001e Colombie/Pérou

The federal government has told these groups that it will not renegotiate any terms of the Nisga'a Final Agreement and that overlap issues will be dealt with after the Nisga'a Final Agreement and through the processes set out within the Nisga'a Final Agreement.
Le gouvernement fédéral a dit à ces groupes qu'il ne renégociera aucune des dispositions de l'Accord définitif nisga'a et qu'il abordera les problèmes de chevauchement après l'adoption de l'Accord définitif nisga'a et dans le cadre des processus énoncés dans cet accord.

If, despite the final agreement and the Nisga'a Final Agreement Act, there is an aboriginal right other than or different in attributes from the Nisga'a nation's section 35 rights as set out in the Nisga'a Final Agreement, that right would be released as of the effective date.
Si, en dépit de l'Accord définitif et de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, il est un droit autochtone autre que les droits de l'article 35 de la nation nisga'a énoncés dans l'Accord définitif nisga'a ou dont les attributs sont différents, ce droit sera aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Nisga'a Final Agreement and the Nisga'a Nation Taxation Agreement (Sessional Paper No. 8570-362-1), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, October 19, 1999 (Ways and Means Proceedings No. 1) Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That the motion be concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord définitif nisga'a et de l'Accord de taxation concernant la nation nisga'a (document parlementaire no 8570-362-1), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 19 octobre 1999 (Les voies et moyens n 1) M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que cette motion soit agréée.

WAYS AND MEANS Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Nisga'a Final Agreement and the Nisga'a Nation Taxation Agreement (Ways and Means Proceedings No. 1) Sessional Paper No. 8570-362-1.
VOIES ET MOYENS M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord définitif nisga'a et de l'Accord de taxation concernant la nation nisga'a (Les voies et moyens n 1) Document parlementaire n 8570-362-1.