I
f there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transp
osition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned reque
...[+++]st of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concern
e la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative
...[+++] et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.