Mechanisms for the out-of-court settlement of disputes arising in this connection can be an important complement to judicial proceedings, especially where they allow for the effective, affordable and swift resolution of such disputes.
Des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges survenant en la matière peuvent constituer un complément important à la procédure judiciaire, notamment lorsqu'ils permettent le règlement efficace, peu coûteux et rapide de ces litiges.