Traduction de «imports goods containing cancer-producing chemicals » (Anglais → Français) :

As shadow rapporteur for the Group of the Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, I wished, among other things, to highlight the following issues: firstly, the increase in annual cancer-related deaths caused by exposure to carcinogens in the workplace, but also the importance of better access to information on medication for cancer patients; the implementation of the REACH Regulation and the regular updating of the list of substances of very high concern, which covers carcinogens; the support for initiatives seeking to prevent imports of goods containing cancer-producing chemicals and to intensify checks to detect such chemicals within the European Union; and, lastly, the drafting of guidelines for a common definition of disability covering persons suffering from chronic diseases or from cancer.
En tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste et démocrate, j'ai souhaité, entre autres, mettre l'accent sur les questions suivantes: tout d'abord, l'augmentation des décès annuels liés aux cancers provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, mais aussi l'importance d'un meilleur accès à l'information sur les médicaments pour les patients atteints du cancer; la mise en œuvre du règlement Reach et la mise à jour régulière de la liste des substances très préoccupantes, qui reprend des substances cancérigènes; le soutien aux initiatives visant à empêcher les importations de marchandises contenant des substances chimiques cancérigènes et à renforcer le contrôle de la présence de substances chimiques au sein de l'Union européenne, et enfin l'élaboration d'orientations pour une définition commune du handicap pouvant inclure des personnes souffrant de maladies chroniques ou de cancers.

52. Calls on the Commission, working within the Partnership, to encourage and support initiatives seeking to prevent imports of goods containing cancer-producing chemicals, and to take Europe-wide measures with a view to intensifying checks to detect such chemicals, pesticides included, as might be present in foodstuffs;
52. invite la Commission à encourager et à soutenir, dans le cadre de ce partenariat, les initiatives visant à empêcher les importations de marchandises qui contiennent des substances chimiques cancérigènes, ainsi qu'à adopter des mesures à l'échelle européenne afin de renforcer le contrôle de la présence de substances chimiques, notamment les pesticides, dans les denrées alimentaires;

52. Calls on the Commission, working within the Partnership, to encourage and support initiatives seeking to prevent imports of goods containing cancer-producing chemicals, and to take Europe-wide measures with a view to intensifying checks to detect such chemicals, pesticides included, as might be present in foodstuffs;
52. invite la Commission à encourager et à soutenir, dans le cadre de ce partenariat, les initiatives visant à empêcher les importations de marchandises qui contiennent des substances chimiques cancérigènes, ainsi qu’à adopter des mesures à l’échelle européenne afin de renforcer le contrôle de la présence de substances chimiques, notamment les pesticides, dans les denrées alimentaires;

(s) containers designed for repeated use sold to or imported by manufacturers or producers that are not for use by them exclusively and directly in the manufacture or production of goods,
s) des contenants conçus pour servir plusieurs fois vendus à des fabricants ou producteurs, ou importés par eux, qui ne sont pas destinés à être utilisés exclusivement et directement par eux dans la fabrication ou la production de marchandises;

T. whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU's external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;
T. considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU’s external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;
considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

To further enable the Commission and the customs authorities effectively to monitor the compliance of the company with the undertaking, when the request for release for free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty is to be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice, which is a commercial invoice containing at least the elements listed and the declaration stipulated in the Annex; (ii) the imported goods having been manufactured, shipped and invoiced directly by the exporting producer to the first independent customer in the Community; and (iii) the goods declared and presented to customs corresponding precisely to the description on the undertaking invoice.
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

Third, Bill C-61 should contain an explicit provision that forbids the import into Canada of any goods made or produced on Israeli settlements in any of the territories occupied by Israel, together with an effective means for verifying compliance with this provision.
Troisièmement, le projet de loi C-61 devrait renfermer une disposition explicite qui interdise l'importation au Canada de toute marchandise faite ou produite dans une colonie israélite se trouvant sur un territoire occupé par Israël, ainsi qu'un mécanisme efficace pour vérifier le respect de cette disposition.

The input-output framework therefore contains also a use table for imported products and one for domestically produced goods and services (see tables 9.9 and 9.10).
Le cadre entrées-sorties contient dès lors également un tableau des emplois de produits importés et un autre des emplois des biens et services issus de la production intérieure (tableaux 9.9 et 9.10).