Vertaling van "imposed economic sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

economic sanction
sanction à caractère économique | sanction économique

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

economic sanction
sanction économique

economic sanctions
sanction économique

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary to align the content of the delegation agreement with entities entrusted with budget implementation in indirect management with the extended obligations introduced by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 to notify and impose administrative sanctions on economic operators in the event of irregularities or fraud.
Il y a lieu d'aligner le contenu des conventions de délégation, à conclure avec les entités chargées de l'exécution du budget en gestion indirecte, sur les obligations élargies introduites par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 de notifier et d'infliger des sanctions administratives aux opérateurs économiques en cas d'irrégularités ou de fraude.

Shortly after the gulf war of 1991, the United Nations imposed economic sanctions on Iraq and it put clearly in the hands of Saddam Hussein the ability to remove those economic sanctions, the ability to again have food, medicine, economic products flowing freely into Iraq.
Peu après la guerre du Golfe, en 1991, les Nations Unies ont imposé des sanctions économiques à l'Irak en plaçant entre les mains de Saddam Hussein la possibilités de lever ces sanctions, la possibilité d'avoir de nouveau des aliments, des médicaments, des produits économiques en Irak.

Quite honestly, unfortunately, economic sanctions are the last stage for waging war, and I do not really see a connection between actually imposing economic sanctions and a war to improve human rights.
En toute honnêteté, infliger des sanctions économiques constitue malheureusement la dernière étape avant de faire une guerre, et je ne vois pas vraiment comment des sanctions économiques et une guerre peuvent faire progresser les droits de la personne.

We are also aware of the difficulty in invoking the Special Economic Measures Act, or SEMA, to impose economic sanctions against a country.
Nous sommes bien conscients qu'il est difficile d'invoquer la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions économiques à un pays.

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

The Special Economic Measures Act (SEMA) permits the Governor in Council to make orders or regulations to impose economic sanctions against other states in two general sets of circumstances: “for the purpose of implementing a decision, resolution or recommendation of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that calls on its members to take economic measures against a foreign state” and “where the Governor in Council is of the opinion that a grave breach of international peace and security has occurred that has resulted or is likely to result in a serious international crisis”.
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au gouverneur en conseil de prendre des décrets ou des règlements pour imposer des sanctions économiques à d’autres États dans deux grandes catégories de situations : « [a]fin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger » ou « s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale ».

the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.
les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.

The U.S. is great for imposing economic sanctions as a means of bringing people in line, but we never put economic sanctions on somebody that will sell us oil, because we need it.
Les États-Unis sont spécialistes de l'imposition des sanctions économiques, qui leur servent d'ailleurs à faire marcher les gens comme ils l'entendent, mais ne recourent jamais aux sanctions à l'égard des pays vendeurs de pétrole dont ils en ont tant besoin.

These stricter national laws may include provisions which prohibit or impose sanctions on abusive behaviour toward economically dependent undertakings.
Ces règles nationales plus strictes peuvent comprendre des dispositions qui interdisent ou sanctionnent des comportements abusifs à l'égard d'entreprises économiquement dépendantes.