Traduction de «imposition disproportionate conditions hindering » (Anglais → Français) :

It should not lead to the imposition of a disproportionate burden on the statutory auditor nor hinder or render less attractive the provision of statutory audit services in the Member State imposing the compensation measure.
Elle ne devrait pas entraîner de charge disproportionnée pour celui-ci, ni entraver ou rendre moins attrayante la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans l'État membre imposant la mesure de compensation.

Z. whereas the forestry sector can meet the challenges facing it in terms of competitiveness and sustainable development only if it succeeds in developing new and innovative concepts and technologies for its activities, and only if it is protected from the imposition of disproportionate conditions hindering its economic effectiveness,
Y. considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique,

Member States shall ensure that the actual exercise of the right of reply or equivalent remedies is not hindered by the imposition of unreasonable terms or conditions.
Les États membres veillent à ce que l’exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l’imposition de conditions déraisonnables.

Y. whereas the forestry sector can meet the challenges facing it in terms of competitiveness and sustainable development only if it succeeds in developing new and innovative concepts and technologies for its activities, and only if it is protected from the imposition of conditions, more onerous than the general obligations attaching to ownership, hindering its economic effectiveness,
Y. considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique,

Member States should ensure that the actual exercise of the right of reply or equivalent remedies is not hindered by the imposition of unreasonable terms or conditions.
Les États Membres veillent à ce que l’exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l’imposition de conditions déraisonnables.

Member States shall ensure that the actual exercise of the right of reply or equivalent remedies is not hindered by the imposition of unreasonable terms or conditions.
Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l'imposition de conditions déraisonnables.