Traduction de «in favour against the company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in favour of or against the company
pouvant engager la société

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, on the basis of the evidence in the Commission's file, the Commission decided not to pursue further the investigation against this company.
Toutefois, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, celle-ci a décidé de ne pas poursuivre l'enquête à l'égard de cette entreprise.

(e) a conviction against, or any ruling, order or judgment in favour of or against the body corporate may be enforced by or against the company or society;
e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de la société ou de la société de secours;

227. No amendment to the incorporating instrument or by-laws of a company affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the company or any of its directors or officers are a party.
227. Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

244. No amendment to the incorporating instrument or by-laws of a company affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the company or any of its directors or officers are a party.
244. Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

92 (1) No charge in favour of a company and no restriction on transfer, other than a constraint under Part VII other than section 427, is effective against a transferee of a security issued by the company if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.
92 (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII mais incluant celles prévues à l’article 427 — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une société, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

91 (1) No charge in favour of a company and no restriction on transfer other than a constraint under Part VII is effective against a transferee of a security issued by the company if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.
91 (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une société, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.

The Commission will not authorise State aid towards the payment of insurance premiums in favour of large companies, and companies active in the processing and marketing of agricultural products.
La Commission n'autorisera pas les aides d'État au paiement de primes d'assurance en faveur des grandes entreprises ni des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

To achieve this, a comprehensive vision is needed, focusing on investment and on innovation, but also mobilising all the levers available at EU level, notably the single market, trade policy, SME policy, competition policy, environmental and research policy in favour or European companies' competitiveness.
Pour atteindre un tel objectif, il convient d’adopter une vision globale, en privilégiant l’investissement et l’innovation, mais aussi en mobilisant en faveur de la compétitivité des entreprises européennes tous les leviers disponibles au niveau de l’UE, notamment le marché unique, la politique commerciale, la politique à l’égard des PME, la politique de la concurrence ainsi que les politiques de l’environnement et de la recherche.

Where the seriousness of the failure shows the existence of a major incidence of non-compliance in the functioning of the safety management system of a company established in a Member State, the Member State which issued the document of compliance or safety management certificate to the ship shall immediately take the necessary measures against the company concerned with the view to having the document of compliance and the associated safety management certificate withdrawn.
Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.

It must be read in conjunction with the applicable jurisdiction rules, in particular Article 2 and 60 of the Brussels I Regulation which permit proceedings against a company to be brought, inter alia , before the courts of the Member State where the company has its statutory (registered) office.
Elle doit être lue en liaison avec les règles de compétence applicables, notamment les articles 2 et 60 du règlement Bruxelles I, qui permettent notamment de poursuivre une société devant les tribunaux de l'État membre où se trouve le siège statutaire.