Traduction de «incorporating provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporating provision
disposition de renvoi [ disposition qui fait renvoi ]

provision of the articles of incorporation
disposition statutaire

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

incorporate a provision
incorporer une disposition

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such circumstances the design of stations shall incorporate provisions for the future installation of a lift and/or ramps to make the station accessible to all persons with disabilities and persons with reduced mobility.
Dans ce cas, la conception des gares doit permettre l'installation future d'un ascenseur et/ou de rampes afin de rendre la gare accessible à toutes les personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.

4. Highlights the fact that numerous studies have shown that women with disabilities suffer double discrimination on grounds both of their gender and their disability, and emphasises that the overlap of such discrimination has particularly negative effects on women and girls with disabilities; calls on the Commission and the Member States, given the current lack of specific provisions, to incorporate provisions for women with disabilities in the social protection system;
4. souligne que de nombreuses études ont révélé que les femmes handicapées subissaient une double discrimination, fondée sur le genre et le handicap, et insiste sur le fait que le chevauchement de ces discriminations a des conséquences particulièrement négatives pour les filles et les femmes handicapées; invite la Commission et les États membres, face à l'absence de mécanismes spécifiques, à inclure des dispositions relatives aux femmes handicapées dans les systèmes de protection sociale;

This has been dealt with through the adoption of the network functions Regulation, which incorporates provisions related to crisis management.
C'est à cette fin qu'a été adopté le règlement sur les fonctions de réseau, qui contient des dispositions relatives à la gestion de crise.

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every Member State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre pour l'Union européenne pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

Relevant Community law governing GMOs, and in particular Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed , incorporates provisions for public participation in decision-making on GMOs, consistent with the amendment to the Aarhus Convention.
La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus.

Those proceedings should incorporate provisions to ensure observance of public policy in the State addressed and to safeguard the rights of the defence and those of the parties, including the individual rights of any child involved, and so as to withhold recognition of irreconcilable judgments.
Il convient que cette procédure comporte des dispositions visant à assurer le respect de l'ordre public de l'État requis et des droits de la défense et des parties intéressées, notamment les droits des enfants concernés, et à éviter la reconnaissance de décisions inconciliables.

The EC Treaty, incorporating provisions already introduced by the Maastricht Treaty of 1992, and more specifically Article 174 thereof, states:
Le traité d'Amsterdam, reprenant les dispositions déjà introduites par le traité de Maastricht de 1992, et plus précisément à son article 174, indique: