Traduction de «independent commissioner's conclusions » (Anglais → Français) :

4. The Agency shall express independently its own conclusions, guidance and advice on matters within the scope and objectives of this Regulation.
4. L’Agence formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d’application et des objectifs du présent règlement.

Mario Monti, Chair of the High-Level Group on Own Resources, presented today to the College of Commissioners the conclusions on the future financing of the EU, drawn up by the independent group he had chaired.
M. Mario Monti, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, a présenté ce jour au collège des commissaires les conclusions sur le financement futur de l'UE, dressées par le groupe indépendant qu'il avait présidé.

Mr. Wild: To explain how the reprisal mechanism works under the act, the PSIC, the independent commissioner who has all the resources necessary to conduct investigations, including full powers to summons public servants and so forth, is the one who determines, at the conclusion of the investigation, whether there is sufficient evidence, in their mind, or reasonable grounds to believe that there is a reprisal.
M. Wild : Pour expliquer le fonctionnement du mécanisme légal concernant les représailles, le CISP, le commissaire indépendant qui dispose de toutes les ressources nécessaires pour enquêter, y compris les pleins pouvoirs d'appeler les fonctionnaires à témoigner et ainsi de suite, est chargé de déterminer, à la fin de l'enquête, s'il y a suffisamment d'éléments probants, à son avis, ou de motifs raisonnables de croire qu'il y a eu représailles.

Mr. Speaker, I am sorry to say that the parliamentary secretary's question is an example of pretzel logic, because he refers to an independent commissioner, but I am sure he is aware that the CSEC Commissioner is not independent.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais la question du secrétaire parlementaire est un bel exemple de raisonnement tordu. Le secrétaire parlementaire dit que le commissaire est indépendant.

Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.

In response to the hon. member for Mississauga Centre, I will say that the main problem was that it was the minister who was tabling the report, while we want an independent officer of the House of Commons to do so (1315) Starting with Bill C-25, which was the forerunner to Bill C-11, between Bill C-11 in its first draft and Bill C-11 as it emerged following Committee review, the main victory for all witnesses who appeared before us in Committee, for the Bloc, the NDP and the Conservatives is that an independent commissioner will be appointed along the very same lines as the Auditor General, the Commissioner of Official Languages and the Commissioner of the Environment, with all the credibility and the recognition given to independent officers of the House of Commons.
Pour répondre au député de Mississauga-Centre, j'affirme que le problème principal résidait dans le fait que c'était le ministre qui déposait le rapport, alors que l'on veut qu'un agent indépendant de la Chambre des communes le fasse (1315) Entre le projet de loi C-25, qui est l'ancêtre du projet de loi C-11, entre le projet de loi C-11, première mouture, et le projet de loi C-11 après avoir passé l'examen du comité, la principale victoire pour tous les témoins venus nous voir en comité, pour le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs est qu'un commissaire indépendant sera nommé sur le même principe que la vérificatrice générale, la commissaire aux langues officielles et la commissaire à l'environnement, avec toute la crédibilité et la notoriété que cela donne à ces agents indépendants de la Chambre des communes.

(k) express independently its own conclusions, orientations and give advice on matters within its scope and objectives.
k) formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs.

I would like the hon. member to comment on the other independent watchdogs of parliament: the auditor general, who recommends that the finance minister is in contravention of using generally accepted accounting practices; the privacy commissioner, who condemns the government for its intrusions on the privacy of Canadians; the access to information commissioner, an independent commissioner, who condemns the government for the way that it is secretive in keeping things away from Canadians who deserve to have it; and the EI auditor, who says that the fund is vastly overfunded and Canadians are being overcharged day after day for the privilege of working.
Je voudrais que la députée nous parle des autres chiens de garde indépendants du Parlement: la vérificatrice générale, qui affirme que le ministre des Finances ne respecte pas les principes comptables généralement reconnus; le commissaire à la protection de la vie privée, qui condamne le gouvernement pour ses intrusions dans la vie privée des Canadiens; le commissaire à l'information, un commissaire indépendant qui condamne le gouvernement pour la façon dont il cache aux Canadiens des choses qu'ils devraient savoir; le vérificateur de l'assurance-emploi, qui affirme que la caisse souffre d'un excédent de capitalisation et que les Canadiens paient trop jour après jour pour le privilège de travailler.

(k) to express independently its own conclusions and orientations on matters within its mission.
k) exprimer de manière autonome ses propres conclusions et orientations sur les questions qui relèvent de sa mission.

(k)to express independently its own conclusions and orientations on matters within its mission.
k)exprimer de manière autonome ses propres conclusions et orientations sur les questions qui relèvent de sa mission.