Vertaling van "indirect competition would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

indirect competition
concurrence indirecte

competition,even partial,indirect or potential
concurrence,même partielle,indirecte ou potentielle

indirect self-competition
autoconcurrence indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k. secure a level playing field, by encouraging fair fiscal policies and trade practices for food products and by treating as sensitive those products or sectors for which direct and indirect competition would expose EU agricultural producers, including smallholder farmers, either in the EU as a whole or in individual regions thereof, to excessive pressure or unfair competition, for example in cases where regulatory conditions and related costs of production, such as animal housing requirements, in the EU diverge from those in the US, and consider all possible options for treatment of all sensitive products, including tariff reduction and limited tariff rate quotas;
k. de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

A. whereas information and communications technology (ICT) has a profound direct and indirect impact on the political, economic, social, cultural and everyday life of EU citizens; whereas a competitive digital single market that would eliminate all barriers for cross-border e-services and be free of distortions of competition would benefit EU citizens considerably;
A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l'Union européenne; considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l'Union européenne;

A. whereas information and communications technology (ICT) has a profound direct and indirect impact on the political, economic, social, cultural and everyday life of EU citizens; whereas a competitive digital single market that would eliminate all barriers for cross-border e-services and be free of distortions of competition would benefit EU citizens considerably;
A. considérant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l’Union européenne; considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l’Union européenne;

In terms of indirect effects, any significant cut back in European farming activity would in turn generate losses in GDP and jobs in linked economic sectors – notably within the agri-food supply chain, which relies on the EU primary agricultural sector for high quality, competitive and reliable raw material inputs, as well as in non-food sectors.
En ce qui concerne les effets indirects, toute réduction importante de l'activité agricole en Europe entraînerait des pertes en termes de PIB et d'emplois dans les secteurs économiques associés, et notamment dans la chaîne agroalimentaire, tributaire du secteur agricole primaire de l'UE qui lui fournit des matières premières de grande qualité, compétitives et sûres, ainsi que dans les secteurs non alimentaires.

Community targets for new passenger cars provide manufacturers with more planning certainty and more flexibility to meet the CO reduction requirements than would be provided by separate national reduction targets. In setting emission performance standards, it is important to take into account the implications for markets and for the competitiveness of manufacturers, the direct and indirect costs imposed on business and the benefits that accrue in terms of stimulating innovation and reducing energy consumption.
Les objectifs communautaires pour les voitures particulières neuves offrent aux constructeurs, pour qu'ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l'établissement de normes de performance en matière d'émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l'innovation et de réduction de la consommation d'énergie.

Community targets for new passenger cars provide manufacturers with more planning certainty and more flexibility to meet the CO2 reduction requirements than would be provided by separate national reduction targets. In setting emission performance standards, it is important to take into account the implications for markets and for the competitiveness of manufacturers, the direct and indirect costs imposed on business and the benefits that accrue in terms of stimulating innovation and reducing energy consumption.
Les objectifs communautaires pour les voitures particulières neuves offrent aux constructeurs, pour qu'ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO2, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l'établissement de normes de performance en matière d'émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l'innovation et de réduction de la consommation d'énergie.

Community targets provide manufacturers with more planning certainty and more flexibility to meet the CO2 reduction requirements than would be provided by separate national reduction targets. In setting emission standards it is important to take into account the implications for markets and manufacturers’ competitiveness, the direct and indirect costs imposed on business and the benefits that accrue in terms of stimulating innovation and reducing energy consumption.
Les objectifs communautaires offrent aux constructeurs, pour qu’ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO2, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l’établissement des normes relatives aux émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l’innovation et de réduction de la consommation d’énergie.