Traduction de «individual's right to privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complainant's right of privacy
droit du plaignant à la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

protection of privacy [ right to privacy ]
protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will list the questions that were asked: Clarification of the definition of privacy, along with an assessment of whether privacy is a fundamental right; an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6 of the last session of Parliament; the interaction between the right to privacy and the Criminal Code and the burden of proof, and the role of the federal Privacy Commission.
Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée et le Code criminel et le fardeau de la preuve, et examiner le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

MINDFUL of Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights on the right to privacy;
AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel no 181, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportant au droit au respect de la vie privée;

The Commission refers to the concept of ‘Privacy by design’ on page 25 of the Communication (under Substantive principles ‘Safeguarding fundamental rights, in particular the right to privacy and personal data protection’) declaring that ‘when developing new instruments that rely on the use of information technology, the Commission will seek to follow the approach known as “privacy by design”’.
La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (“privacy by design”)».

Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) provides for the harmonisation of the provisions of the Member States required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, in particular the right to privacy and the right to confidentiality, with respect to the processing of personal data in the electronic communications sector, and to ensure the free movement of such data and of electronic communications equipment and services in the Community.
La directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») prévoit l’harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du droit à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

Privacy and security in sharing information: striking the right balance Strike the right balance between privacy and security in the sharing of information among law enforcement and judicial authorities, by supporting and encouraging a constructive dialogue between all parties concerned to identify balanced solutions, while fully respecting fundamental rights of privacy and data protection, as well as the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme.
Protection de la vie privée et de la sécurité lors du partage d'informations: trouver le juste équilibre Trouver le juste équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité lors du partage d'informations entre services répressifs et autorités judiciaires, en soutenant et en encourageant un dialogue constructif entre toutes les parties concernées afin de trouver des solutions équilibrées, respectant intégralement les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et à la protection des données, ainsi que le principe de disponibilité des informations tel que défini dans le programme de La Haye.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

The privacy rights charter seeks to give effect to several principles: first, that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; second, that there is a legal right to privacy; and third, that an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be justifiable.
La charte garantissant le droit au respect de la vie privée a pour objet de donner effet à plusieurs principes: tout d'abord, au principe selon lequel le respect de la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, celui selon lequel le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; et troisièmement, le principe selon lequel une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est justifiable.

The privacy charter seeks to give effect to several principles: first, that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; second, that there is a legal right to privacy; and, third, that an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be reasonable and justifiable.
Cette charte doit donner effet à plusieurs principes; premièrement, le droit à la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; troisièmement, une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est raisonnable et justifiable.

We could give them a right to privacy, a protection from unnecessary invasions of privacy; a right to refuse to be interviewed by defence counsel; a right to waiting areas in the court buildings that are separate from those used by the accused; a right to be free from intimidation; a right to have a prompt disposition of prosecutions; a right to be informed of victims' rights; a right to an explanation of their role and the scope and progress of the proceedings.
Nous pourrions leur accorder le droit à la protection de la vie privée, notamment le droit à la protection contre des empiétements injustifiés sur leur vie privée, le droit de refuser d'être interrogés par l'avocat de la défense, le droit de disposer d'une salle d'attente distincte de celle où se trouve l'accusé, le droit de ne pas être intimidées, le droit au déroulement rapide des procédures, le droit d'être informées de leurs droits en tant que victimes, le droit de se faire expliquer leur rôle, la portée des procédures et la façon dont elles se déroulent.