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Vertaling van "individual measures inter alia those arising " (Engels → Frans) :

46. Calls on the Commission to adopt the measures needed to equip Member States with the institutional capacity to prepare and implement effective National Action Plans, including official monitoring and quality control of individual measures, inter alia those arising from obligations relating to the energy certificates of buildings, and for supporting public education and training programm ...[+++]

46. demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l'élaboration et la réalisation de plans d'action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines mesures, notamment celles découlant des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les mesures des États membres relatives à l'efficacité énergétique et/ou sur les élément ...[+++]


46. Calls on the Commission to adopt the measures needed to equip Member States with the institutional capacity to prepare and implement effective National Action Plans, including official monitoring and quality control of individual measures, inter alia those arising from obligations relating to the energy certificates of buildings, and for supporting public education and training programm ...[+++]

46. demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l'élaboration et la réalisation de plans d'action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines mesures, notamment celles découlant des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les mesures des États membres relatives à l'efficacité énergétique et/ou sur les élément ...[+++]


46. Calls on the Commission to adopt the measures needed to equip Member States with the institutional capacity to prepare and implement effective National Action Plans, including official monitoring and quality control of individual measures, inter alia those arising from obligations relating to the energy certificates of buildings, and for supporting public education and training programm ...[+++]

46. demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l’élaboration et la réalisation de plans d’action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines dispositions, notamment des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les dispositions des États membres relatives à l'efficacité énergétique, plus précisément sur les él ...[+++]


With a view to taking a comprehensive approach, it might also be necessary to consider providing asylum seekers access to specific selected integration measures and facilities, inter alia to facilitate a speedy integration of those individuals ultimately granted international protection. ...[+++]

Dans la perspective d’une approche globale, il pourrait également s’avérer nécessaire d’envisager d’autoriser les demandeurs d’asile à accéder à un éventail de mesures et de mécanismes d’intégration spécifiques, afin notamment de faciliter une intégration rapide de ceux qui bénéficieront en fin de compte d’une protection internationale.


That objective shall be measured, inter alia, through the effectiveness of action by financial, technical, law-enforcement and judicial authorities, as measured through the number of counterfeits detected, illegal workshops dismantled, individuals arrested and penalties imposed.

La réalisation de cet objectif est, entre autres, mesurée sous l’angle de l’efficacité de l’action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires, mesurée sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d’ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et de sanctions infligées.


This objective shall be measured, inter alia, through the effectiveness of action by financial, technical, law-enforcement and judicial authorities, as measured through the number of counterfeits detected, illegal workshops dismantled, individuals arrested and penalties imposed.

La réalisation de cet objectif sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et d'amendes infligées.


This objective shall be measured, inter alia, through the effectiveness of action by financial, technical, law-enforcement and judicial authorities, as measured through the number of counterfeits detected, illegal workshops dismantled, individuals arrested and penalties imposed.

La réalisation de cet objectif sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et d'amendes infligées.


The response to those major challenges cannot be limited to traditional measures, inter alia the expansion of the existing road transport infrastructure.

La réponse à ces défis majeurs ne saurait se limiter à des mesures traditionnelles, telles que l’élargissement des infrastructures routières existantes.


(iv) indicators to monitor and evaluate progress with policies and measures over time, including, inter alia, those indicators specified in the implementing provisions adopted pursuant to paragraph 3.

iv) les indicateurs de surveillance et d'évaluation des progrès obtenus avec les politiques et mesures mises en oeuvre, notamment les indicateurs décrits dans les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3.


For this purpose cooperation and coordination measures shall be established according to the procedure laid down in Article 17, including, inter alia, those envisaged in the working plan produced in accordance with Article 5.

À cette fin, des mesures de coopération et de coordination sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17, y compris, notamment, celles qui sont envisagées dans le plan de travail établi en vertu de l'article 5.




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Date index: 2021-02-14
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