Vertaling van "individual member's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

Steering Committee - Individual Members | Steering Committee of Individual Members
comité de coordination des membres individuels

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

unsustainable differences between individual member countries
des disparités insoutenables entre les pays membres

Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp
syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Groups or individual members present bills on various issues.
Des députés, seuls ou par groupes, peuvent présenter des projets de loi sur divers sujets.

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise to address the House on private member's Bill C-219 as the justice critic for the New Democratic Party and, since it is a private member's bill, as an individual member of parliament from Cape Breton and Sydney—Victoria.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour prendre part au débat du projet de loi C-219 à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice et, puisqu'il s'agit d'une mesure d'initiative privée, à titre également de simple député représentant la circonscription de Sydney—Victoria, au Cap-Breton.

Mr. Speaker, I will begin by thanking the many individuals who have been part of the development of this historic bill, specifically the member for Yorkton—Melville for his advocacy over many years, as well as the member for Portage—Lisgar for her private member's bill in the previous Parliament.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier les nombreuses personnes qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi historique, en particulier le député de Yorkton—Melville, qui a défendu la cause pendant de nombreuses années, ainsi que la députée de Portage—Lisgar, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la législature précédente.

Honourable senators, after Senate bills are adopted by the Senate of Canada and received in the other place, I am sure that an examination of the track record on Senate bills introduced by individual senators will show that they receive not a great deal more attention than a private member's bill commenced by a member of the House of Commons.
Honorables sénateurs, une fois que les projets de loi du Sénat sont adoptés par le Sénat du Canada et reçus à l'autre chambre, je suis sûr qu'il suffit de vérifier ce qu'il advient généralement des projets de loi présentés, à titre individuel, par des sénateurs, pour constater qu'ils ne sont pas beaucoup mieux traités que les projets de loi d'intérêt privé présentés par des députés de la Chambre des communes.

It should apply only at the request of whoever is bringing forward this bill and it should be done individually, not in one omnibus motion for all government bills to be reinstated as they were, or even private member's bills; there would be an individual motion for each bill, on which the Senate would vote, up or down.
Il ne devrait être applicable qu'à la demande du parrain de la mesure législative dans une motion séparée, et non pas dans une motion omnibus visant à rétablir tous les projets de loi gouvernementaux, ou même les projets de loi d'intérêt privé émanant de députés; il y aurait une motion distincte pour chaque projet de loi, qui ferait l'objet d'un vote au Sénat.