For the purposes of this Agreement: "int
ellectual property" shall have the meaning given in Article 2 of the Convention establishing the World Intellectual Property Organisation, done at Stockholm on 14 July 1967, "knowledge" shall mean the
results, including information, whether or not they can be protected, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or simi
...[+++]lar forms of protection.
Aux fins du présent accord, on entend par "propriété intellectuelle" la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, par "connaissances" les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés auxdites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins ou modèles, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.