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Information element non-existent or not implemented

Vertaling van "information element non-existent not implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
information element non-existent or not implemented

élément d'information inexistant ou non appliqué
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
*Though other channels which provide information exist, a system of disseminating the information affected by the Decision on an Internet site will be set up to keep economic operators and the relevant national authorities better informed of the existence and implementation of the procedure.

*L'amélioration de l'information sur l'existence et l'application de la procédure résultera, nonobstant les autres instruments d'information, de la mise en place sur un site d'Internet d'un système de diffusion des renseignements visés par la décision auprès des opérateurs économiques et de toutes les autorités nationales concernées.


In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impact ...[+++]

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et ...[+++]


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage point ...[+++]

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les Ét ...[+++]


Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of ...[+++]

se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des ...[+++]


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10. Notes with concern the lack of statistical information on gender equality, on violence against women, on access to and availability of contraceptives, and on unmet need for contraception necessary for monitoring implementation that is standardised and may be compared over time, between accession countries and between EU Member States and accession countries; calls on the governments of the Balkan accession countries to establish a common methodology for gathering statistical information together with Eurostat, EIGE and other relevant institutes; stress ...[+++]

10. note avec inquiétude le manque d'informations statistiques sur l'égalité des genres, sur la violence à l'encontre des femmes, sur l'accès à la contraception et sur sa mise à disposition, ainsi que sur les besoins non satisfaits en matière de contraception nécessaires pour contrôler la mise en œuvre qui soient normalisées et qui puissent être comparées dans le temps, d'une part entre les pays candidats à l'adhésion et, d'autre part, entre les États membres de l'Union et les États candidats à l'adhésion; invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à établir une méthodo ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


2. The conditions for the implementation of paragraph 1 shall, without duplicating or creating inconsistencies with existing labelling provisions laid down in existing Community legislation, be determined in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it.

2. Les conditions d'application du paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sans qu'il y ait double emploi ou incohérence avec des dispositions en matière d'étiquetage prévues par la législation communautaire existante.


In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".

Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».




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Date index: 2022-11-10
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