In that context, the Finnish Supreme Court asked the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes national rules which refuse or limit compensation paid by the compulsory motor vehicle insurance on the basis of the passenger's contribution to the occurrence of the damage or injury he suffered, and whether the answer is different where the passenger is the owner of the vehicle.
Dans ce contexte, la Cour suprême finnoise a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter, sur le fondement de la contribution d’un passager à la réalisation du dommage qu’il a subi, l’indemnisation versée par l’assurance automobile obligatoire et si la réponse est différente dans le cas où le passager est le propriétaire du véhicule.