Traduction de «instance thus reached » (Anglais → Français) :

9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;
9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...

6. Stresses that climate action is integrated into many policy areas and implemented through a range of instruments that support multiple EU objectives, for instance both biodiversity and climate change mitigation policies. A proportion of the EU budget is related to climate mainstreaming and thus contributes to Europe's transition to a low carbon and climate resilient society. In order to reach the Europe 2020 objectives, the climate-related share of the future EU budget must be significantly increased, including investments in projects that are not exclusively climate-related but which have a significant climate component;
6. souligne que la lutte contre le changement climatique est intégrée dans de nombreux domaines d'action et est mise en œuvre à l'aide d'une série d'instruments qui soutiennent plusieurs objectifs de l'Union, par exemple la politique en faveur de la biodiversité et celle concernant l'atténuation du changement climatique; relève qu'une part du budget de l'Union est affectée à l'intégration des questions climatiques et, partant, contribue au passage opéré en Europe vers une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique; estime qu'afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, la part du futur budget de l'Union liée au climat doit sensiblement augmenter, y compris les investissements dans des projets qui ne sont pas exclusivement liés au climat mais qui comportent un important volet climatique;

The Court of First Instance thus reached that conclusion on the basis not of the possibility that stand-up pouches may be commonly used in future in the sector of liquids for human consumption – which it used as the framework for its analysis – but of the finding that they are already commonly used.
67 Le Tribunal a ainsi abouti à cette conclusion en se fondant, non pas sur l’éventualité que les sachets tenant debout puissent être communément utilisés dans l’avenir dans le secteur des liquides alimentaires – qu’il a retenu comme cadre de son analyse –, mais sur le constat qu’ils sont déjà communément utilisés.

Since the total value of this contract could reach $9 billion—and, may I add, you cited numerous examples of Canadian companies, and we are delighted that they have been able to participate in the program thus far—why do you or did you not ultimately insist on a legal contractual obligation that would require Lockheed Martin, for instance, to spend that amount in partnership with the Canadian industry?
Puisque le montant total de cet achat pourra se chiffrer à 9 milliards de dollars — vous avez d'ailleurs cité bien des exemples de compagnies canadiennes et nous nous réjouissons qu'elles aient pu participer jusqu'à maintenant à ce programme —, pourquoi n'avez-vous pas insisté ou n'insistez-vous pas ultimement pour qu'il y ait une obligation juridique contractuelle qui obligera Lockheed Martin, par exemple, à dépenser ce montant en partenariat avec l'industrie canadienne?

The Court of First Instance thus reached the conclusion that the shapes of those torches are devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
Le Tribunal est ainsi parvenu à la conclusion que les formes desdites lampes de poche sont dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

By its second ground of appeal Langnese-Iglo contests the conclusion reached by the Court of First Instance in paragraphs 94 to 114 that the Commission was right to consider that Langnese-Iglo's exclusive purchasing agreements involved an appreciable restriction of competition on the relevant market and were thus incompatible with Article 85(1) of the Treaty.
Par son deuxième moyen, Langnese-Iglo conteste la conclusion du Tribunal, aux points 94 à 114, selon laquelle la Commission aurait, à juste titre, considéré que les contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo entraînaient une restriction sensible du jeu de la concurrence sur le marché de référence, en sorte qu'ils étaient incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, du traité.

Thus it was that in Quebec, for instance, an order in council was passed by the government on July 13, 1988 after an agreement was reached with Hollinger and Groupe Unimédia to structure the future sale of Quebec City's Le Soleil and Chicoutimi's Le Quotidien, so that Quebec buyers would have a chance to become owners of Quebec newspapers, while maintaining the plurality of ownership of dailies.
Ainsi, au Québec par exemple, un décret fut adopté le 13 juillet 1988 par le gouvernement, après entente avec Hollinger et le Groupe Unimédia, en vue d'encadrer la vente future du journal Le Soleil de Québec, et du journal Le Quotidien de Chicoutimi, pour assurer que des acquéreurs québécois puissent avoir la chance de devenir propriétaires de journaux québécois tout en préservant la pluralité dans la propriété des journaux quotidiens.