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Vertaling van "instances have had various starting " (Engels → Frans) :

In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.


However, as a result of the Commission decision I. I. Holding would have had to start paying corporate taxes in Luxembourg from 2011.

Cependant, en conséquence de la décision de la Commission, I. I. Holding aurait dû commencer à payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg dès 2011.


In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards app ...[+++]

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.


In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.

Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.


According to Poland, the land could have been taken back by the State if Kosakowo had not leased out the land to set up a civil airport within 6 months, if the land had been used for other purposes or if the airport had not started its activities within 3 years.

Les autorités polonaises soutiennent qu'en cas de non-location du terrain par la commune de Kosakowo à des fins de création d'un aéroport civil dans un délai de 6 mois, ou bien d'utilisation de ce terrain à des fins différentes, ou bien d'absence de démarrage de l'activité de l'aéroport dans un délai de 3 ans, le terrain pourrait être repris par l'État.


In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.


4. Where a sub-installation has had a significant capacity change between 1 January 2005 and 30 June 2011, Member States shall require the operator to submit in addition to the initial installed capacity of that sub-installation, determined in accordance with paragraph 3, until the start of changed operation, the added or, where applicable, the reduced capacity as well as the installed capa ...[+++]

4. Lorsqu’une sous-installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les États membres exigent de l’exploitant qu’il communique, en plus de la capacité installée initiale de la sous-installation en question jusqu’au début de l’exploitation modifiée, déterminée conformément au paragraphe 3, la capacité ajoutée ou, le cas échéant, la capacité retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mo ...[+++]


There is very little that is being done under the PHARE programme in the candidate countries which cannot be done under the CARDS programme. But the type of assistance provided has to reflect the specific needs and priorities in the Western Balkans - where several countries, due to the events in the region during the last decade, are still struggling with the consequences of the conflicts and therefore have had different starting p ...[+++]

L'aide proposée dans le cadre du programme CARDS est très semblable à celle du programme PHARE dans les pays candidats, mais le type d'aide accordée doit refléter les besoins et priorités spécifiques des Balkans occidentaux, où en raison des événements qui se sont produits dans la région au cours de la dernière décennie, plusieurs pays sont encore en butte aux retombées des conflits et n'ont donc pas eu le même point de départ.


All of the countries have had to start developing modern state institutions from scratch or from a very low base.

Tous les pays ont dû reconstruire à partir de rien ou presque des institutions publiques modernes.


In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.

Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.




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Date index: 2022-05-26
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