Vertaling van "instances member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member of the Court of First Instance
membre du Tribunal de première instance

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]
tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

initial | in the first instance | first instance
de première instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the second instance, Members would call the attention of the Chair to the Standing Order to seek recognition of another Member and, in some cases, would then propose the applicable motion.
Dans le deuxième type de circonstances, des députés invoquaient cette disposition du Règlement pour demander à la présidence de donner la parole à un autre député et, dans certains cas, proposaient alors la motion appropriée.

For instance, Member States should be able to further specify the information to be given in order to describe the 'type of borrowing rate' in order to take into account the specificities of the national products and market.
Les États membres devraient pouvoir, par exemple, préciser de manière plus détaillée les informations à fournir pour décrire le «type de taux débiteur» afin de tenir compte des particularités du marché et des produits nationaux.

For instance, Member States should be able to further specify the information to be given in order to describe the 'type of borrowing rate' in order to take into account the specificities of the national products and market.
Les États membres devraient pouvoir, par exemple, préciser de manière plus détaillée les informations à fournir pour décrire le "type de taux débiteur" afin de tenir compte des particularités du marché et des produits nationaux.

23) To strengthen the solidarity between Member States in the case of a Community Emergency and in particular to support Member States which are exposed to less favourable geographical or geological conditions, for instance Member States which are "energy islands", Member States should devise specific measures to exercise solidarity, as referred to in Article 194 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including measures such as commercial agreements between natural gas undertakings, compensation mechanisms, increased gas exports or increased releases from storages.
23) Pour renforcer la solidarité entre États membres dans le cas d'une urgence communautaire, et notamment pour soutenir ceux qui connaissent des conditions géographiques ou géologiques moins favorables, par exemple, ceux qui sont des "îles énergétiques", les États membres doivent élaborer des mesures spécifiques de solidarité, ainsi que le prévoit l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme des accords commerciaux entre entreprises de gaz naturel, des mécanismes de compensation, une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks.

I think our colleague, Maître Serge Ménard, dealt very well with the issue of the Supreme Court of Canada's decision about illegal acts committed by, for instance, members of police forces in the course of their duties while working, for instance, undercover.
Je pense que notre collègue, M Serge Ménard, a très bien expliqué la décision de la Cour suprême du Canada concernant les actes illégaux commis, par exemple, par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions effectuant, par exemple, une mission d'infiltration.

3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;
3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;

public interest entities the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC ; in such instances, Member States shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee;
les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère personnel; dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit;

They put these things together and force members of the opposition and in many instances members of their own party to vote for principles and ideas that they are fundamentally opposed to.
Ils regroupent tous ces éléments et forcent les députés de l'opposition et dans bien des cas ceux de leur propre parti à voter en faveur de principes et d'idées auxquels ils sont fondamentalement opposés.

For instance, members of Parliament are required to pay 11 per cent of salary and the basic salary for a member of Parliament is $64,400 a year.
Par exemple, les parlementaires sont tenus de payer 11 p. 100 de leur rémunération, la rémunération de base d'un député s'établissant à 64 400 $ par an.

In instances, members of an immigrant community may be subject to harassment or pressure from persons to engage in or to support fund-raising, for example, or to do other activities which are not consistent with their own preferences and desires as members of Canadian society.
Parfois, des membres de la communauté des immigrants peuvent faire l'objet de harcèlement ou de pressions pour les convaincre de faire des levées de fonds ou de les cautionner, par exemple, ou de s'adonner à d'autres activités qui ne correspondent pas à leurs propres préférences ou désirs en tant que membres de la société canadienne.