Traduction de «instead granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

payment to be made instead of remuneration
indemnité tenant lieu de rémunération

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

Where appropriate, and in duly justified cases, the Commission, in accordance with Article 121(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, or the relevant funding body, may notify grant decisions instead of entering into grant agreements.
Le cas échéant, et dans des cas dûment justifiés, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ou l'organisme de financement compétent, peut notifier des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention.

In such cases, Member States may impose financial penalties on the supplier and instead grant authorisation to a supplier ranked second in terms of the number of points under Article 9(5).
En pareil cas, les États membres peuvent infliger des sanctions financières au prestataire et accorder l'autorisation à un prestataire qui a été classé deuxième par le nombre de points obtenus, conformément à l'article 9, paragraphe 5 .

However, Member States granting such individual approvals shall accept any type-approval of vehicles, systems, components and separate technical units granted under this Regulation instead of under the relevant national provisions.
Toutefois, les États membres qui pratiquent ce type de réception individuelle acceptent toute réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques accordée en vertu du présent règlement et non en vertu des dispositions nationales en la matière.

They will not replace traditional grants which instead can be focussed to those projects most in need. Project bonds are an addition to existing funding, and should not distort competition in the internal market, nor replace present private funding or any other national or EU public intervention.
Ils ne remplaceront pas les subventions traditionnelles, lesquelles peuvent se concentrer sur les projets qui en ont le plus besoin, mais viennent s'ajouter à un financement initial et ne devraient pas provoquer de distorsion du marché intérieur ni remplacer des financements privés ou toute autre intervention au niveau national ou européen.

2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.
2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.

It does not apply to the approval of single vehicles except that Member States granting such approvals shall accept any type-approval of components and separate technical units granted under this Directive instead of under the relevant national requirements.
Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés; toutefois, les États membres qui pratiquent ce type de réception acceptent toute réception de composants et d'entités techniques accordée en vertu de la présente directive et non en vertu des dispositions nationales en la matière.

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.

The Commission has hitherto provided a grant covering 60% of the cost of the project but ECPAT has now been notified that this support from the Enterprise DG will be withdrawn as of next year and the organisation has been recommended to apply for funding from other DGs instead.
Bien que, jusqu'à ce jour, le soutien de la Commission au projet mis en place par ECPAT se soit traduit par un financement à hauteur de 60 %, cette dernière s'est vu notifier que, dans la mesure où le soutien apporté par la DG Entreprises sera supprimé dès l'année prochaine, il lui était recommandé de s'adresser à d'autres DG si elle voulait obtenir un financement.

That is why I proposed to the Conference of Presidents – and it has been accepted – that, instead of producing a resolution today, in the heat of the moment, without knowing the result of the consultations, we use the weapon granted us by the Treaty of Maastricht and produce a recommendation so that the Committee on Foreign Affairs can assess whether or not there is any progress throughout this month.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé lors de la Conférence des présidents - et cela a été accepté - qu'au lieu de rédiger une résolution aujourd'hui, à chaud, sans connaître le résultat de ce qui a été entrepris, nous utilisions l'arme que nous a donnée le traité de Maastricht et que nous formulions une recommandation permettant à la commission des affaires étrangères d'évaluer, au cours de ce mois, les progrès qui auront été réalisés ou non.