Traduction de «institutions didn't make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institute of wine-making technology
Institut technique de la vigne et du vin | ITV [Abbr.]

non-profit making institution
établissement à but non lucratif

profit making institution
établissement à but lucratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;
3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

I would also remind you that, as regards heading 5 and the institutional aspect as such, it is true that all the institutions need to make an effort, but it is equally true that, within the framework of the budget presented by the Council, we did not touch Parliament’s budget as such. However, I think that it is important for each institution to make savings and for us all to set an example, as it were, in what is a difficult year from a budgetary point of view.
Je voudrais aussi rappeler que, concernant la rubrique 5 et le volet institutionnel en tant que tel, il est vrai que toutes les institutions devront faire des efforts, mais il est vrai également que, dans le cadre du budget présenté par le Conseil, nous n’avons pas touché au budget du Parlement en tant que tel. Mais je pense qu’il est important que chaque institution fasse des économies et que nous montrions en quelque sorte nous tous l’exemple dans cette année difficile d’un point de vue budgétaire.

We need a new institutional settlement to make our decision-making more effective.
Nous avons besoin d’un nouvel accord institutionnel pour rendre notre prise de décision plus efficace.

‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.
« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».

It must be clarified that the consent can only be withdrawn until the tissues and cells are actually utilised and second, in the case of deceased donors, it has to be clarified that the consent of the relatives is only necessary if the donor didn't make any declaration during his/her lifetime.
Il convient de préciser que le consentement ne peut être retiré que jusqu'au moment où les tissus ou cellules sont effectivement utilisés. Deuxièmement, dans le cas de donneurs décédés, il convient de spécifier que le consentement de la famille n'est nécessaire que si le donneur n'a émis aucune déclaration durant sa vie.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.
3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Failure by the institution to reply within the prescribed time limit shall be considered as a negative reply and entitle the applicant to institute court proceedings against the institution and/or make a complaint to the Ombudsman, under the relevant provisions of the EC Treaty.
3. L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE.

In the event of a total or partial refusal, the institution shall inform the applicant of the remedies open to him or her, namely instituting court proceedings against the institution and/or making a complaint to the Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 230 and 195 of the EC Treaty, respectively.
Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

Bearing in mind the statements by both institutions, we shall make decisions next week on the following issues (In fact, there are no two ways about it, we shall have to make these decisions.) Do we want a committee of inquiry? Do we want a non-permanent committee?
Après avoir pris connaissance des déclarations des deux institutions, nous déciderons la semaine prochaine - nous devrons décider, je le dis très clairement - si voulons-nous une commission d’enquête ?

The treaty established institutions and decision-making mechanisms which make it possible to express both national interests and a joint vision.
Le traité a mis en place des institutions et des mécanismes décisionnels permettant l’expression à la fois des intérêts nationaux et d’une vision commune.