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To have capacity to institute proceedings

Vertaling van "institutions have almost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres


if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée


to have capacity to institute proceedings

être habilité à ester en justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Since the Directive does not explicitly define the concept of apprehension nor provides guidance on how to carry out such procedures, Member States have left the existing institutional settings almost unchanged.

Étant donné que la directive ne définit pas expressément la notion d’arrestation et qu'elle ne fournit pas d'indications quant à la façon de mettre en œuvre ce type de procédures, les États membres n'ont quasiment rien changé à leurs cadres institutionnels existants.


Since the Directive does not explicitly define the concept of apprehension nor provides guidance on how to carry out such procedures, Member States have left the existing institutional settings almost unchanged.

Étant donné que la directive ne définit pas expressément la notion d’arrestation et qu'elle ne fournit pas d'indications quant à la façon de mettre en œuvre ce type de procédures, les États membres n'ont quasiment rien changé à leurs cadres institutionnels existants.


(a) limited ‘stable’ funding: Union credit institutions have almost no retail US dollar funding available for use in the Union;

a) Financements «stables» limités: les établissements de crédit de l’Union ne disposent guère de financements de détail en dollars, utilisables au sein de l’Union européenne.


With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.

En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.


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With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.

En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.


Lectures from EU institutions have almost the opposite effect.

Les leçons de morale des institutions européennes ont pratiquement l’effet contraire.


The Estonians are advanced users of electronic means of payment (i.e. some 95% of adult population have bank accounts and almost 30% of payments in retail segment are electronic) which should make the cash changeover somewhat easier and alleviate the burden put on financial institutions in the changeover period.

Les Estoniens ont l'habitude des moyens de paiement électroniques (environ 95 % des adultes possèdent un compte en banque et près de 30 % des paiements dans le segment de détail sont des paiements électroniques), ce qui devrait quelque peu faciliter le remplacement du numéraire et réduire la charge de travail des établissements financiers durant la période de transition.


– (FR) Mr President, Mr Barrot, Mr Lütke Daldrup, ladies and gentlemen, as several of our fellow Members have emphasised, this text has been under discussion in the European institutions for almost seven years now, and that is far too long.

- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, cela fait presque sept ans que ce texte est en discussion devant les institutions européennes, et c’est beaucoup trop.


With the exception of Tonga, which is an almost absolute monarchy, all Pacific ACP countries are fully fledged democracies, but modern institutions have not yet taken root everywhere and do not easily combine with traditional power structures.

À l’exception de Tonga, qui est pratiquement une monarchie absolue, tous les pays ACP du Pacifique sont de véritables démocraties , mais des institutions modernes ne sont pas encore complètement installées partout et ne font pas toujours bon ménage avec des structures de pouvoir traditionnelles.


Having said that, the accession of new Member States requires an in-depth revision of the way our institutions function, because those institutions have almost been brought to a standstill already, when we have only fifteen Member States.

Cela étant dit, l'adhésion de nouveaux États membres exige une révision en profondeur du fonctionnement de nos institutions, qui sont déj? souvent au bord de la paralysie alors que nous ne sommes que 15 États membres.




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Date index: 2021-03-29
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