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Culture 2000
ISPA
Payee of each instrument

Traduction de «instrument establishing each » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]


payee of each instrument

bénéficiaire de chaque effet


Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA)

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)


Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]


Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP


Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments

Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux


Instrument for the Establishment of the Restructured Global Environment Facility

Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Given these problems and the fact that, in the final analysis, determining the seat of an agency is part and parcel of its creation, it would seem reasonable to include such provision in the instrument establishing each agency.

Eu égard, d'une part, à ces inconvénients et, d'autre part, au fait que le siège est, en dernière analyse, un des éléments constitutifs de toute agence, il semble approprié de prévoir que la disposition sur le siège figure dans chaque acte juridique de création d'agence.


2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established ...[+++]

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le fi ...[+++]


2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established ...[+++]

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le fi ...[+++]


By 31 March each year, each body referred to in Article 208 shall, in accordance with the instrument establishing it, send the Commission, the European Parliament and the Council an estimate of its revenue and expenditure, including its establishment plan, and its draft work programme.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, chaque organisme visé à l'article 208 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y compris le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.


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By 31 March each year, each body referred to in Article 208 shall, in accordance with the instrument establishing it, send the Commission, the European Parliament and the Council an estimate of its revenue and expenditure, including its establishment plan, and its draft work programme.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, chaque organisme visé à l'article 208 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y compris le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.


Each body referred to in Article 200 shall, in accordance with the instrument establishing it, send to the Commission and the budgetary authority in parallel and no later than 31 March each year an estimate of its revenue and expenditure, including the establishment plan, and its draft work programme.

Chaque organisme visé à l'article 200 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, parallèlement à la Commission et à l'autorité budgétaire pour le 31 mars de chaque année au plus tard un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.


Each body referred to in Article 200 shall, in accordance with the instrument establishing it, send to the Commission and the budgetary authority by 31 March each year an estimate of its revenue and expenditure, including the establishment plan, and its draft work programme.

Chaque organisme visé à l'article 200 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission et à l'autorité budgétaire avant le 31 mars de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.


subject to the limit established in the second subparagraph, each investor-compensation scheme lends the amount proportionate to the amount of covered monies and financial instruments in each scheme without taking account of the borrowing investor-compensation scheme and the amount is calculated pursuant to the latest information referred to in Article 4a(2);

dans les limites fixées au deuxième alinéa, chaque système d'indemnisation des investisseurs prête un montant proportionnel à sa part du montant total des fonds et instruments financiers couverts par tous les systèmes, système emprunteur exclu, et ce montant est calculé conformément aux dernières informations visées à l'article 4 bis, paragraphe 2;


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify th ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


Each body referred to in Article 185 shall, in accordance with the instrument establishing it, send to the Commission by 1 April each year an estimate of its revenue and expenditure, including the establishment plan, and its work programme.

Chaque organisme visé à l'article 185 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission avant le 1 avril de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son programme de travail.




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Date index: 2024-01-10
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