Traduction de «instrument €350 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

certificate of master, steamship of not more than 350 tons gross tonnage, local voyage [ master, steamship of no more than 350 tons gross tonnage, local trade certificate ]
brevet de capitaine, navire à vapeur d'au plus 350 tonneaux de jauge brute, voyage local

backscatter ultraviolet instrument | backscattered solar ultraviolet radiation instrument | backscattered ultraviolet instrument | backscattered ultraviolet radiation instrument | BUV instrument | SBUV instrument | solar backscatter ultraviolet instrument | BUV [Abbr.] | SBUV [Abbr.]
détecteur de rayonnement rétrodiffusé | détecteur de rayonnement solaire rétrodiffusé | détecteur de rayonnement ultraviolet | détecteur d'ultraviolet

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]
mécanique de précision [ industrie de précision ]

Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument
instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

CF 350 - Aircraft Transfer and Inspection Record
CF 350 - Fiche de transfert et d’inspection d’aéronef

Certificate of Competency 350 ton Master
Certificat de mention de commandement (350 tonnes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

[25] OJ L 350, 30.12.2008, p. 60. The Commission has proposed to replace this instrument by a Directive, COM (2012) 10 final.
[25] JO L 350 du 30.12.2008, p. 60. La Commission a proposé de remplacer cet instrument par une directive [COM(2012) 10 final].

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

(4) An amount of EUR 350 million in payment appropriations should be included in the mobilisation of the Contingency Margin pending an agreement on payments for other special instruments.
(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'euros en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.

In 2013 alone, the Commission has provided €280 million in development assistance under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), €350 million in humanitarian relief, and €65 million under other aid instruments, which brings the amount of aid last year to almost €700 million.
Pour la seule année 2013, la Commission a octroyé 280 millions d’euros en faveur de l’aide au développement dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), 350 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire et 65 millions d’euros au titre d’autres instruments d’aide, ce qui porte le montant de l’aide l'an dernier à près de 700 millions d’euros.

In 2013 alone, the Commission has provided €280 million in development assistance under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), €350 million in humanitarian relief, and €65 million under other aid instruments, which brings the amount of aid this year to almost €700 million.
Pour la seule année 2013, la Commission a octroyé 280 millions d’euros en faveur de l’aide au développement dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), 350 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire et 65 millions d’euros au titre d’autres instruments d’aide, ce qui porte le montant de l’aide cette année à près de 700 millions d’euros.

Given that doubts exist concerning the quick disbursement of the funds, the Development Committee proposed to honour the Commission's commitment to spend € 350 million over a period of 3 years instead of 2 years, and to use in 2005 an amount of € 20 million from the Rapid Reaction Mechanism and of € 80 million by mobilisation of the flexibility instrument.
Étant donné qu'un décaissement rapide des fonds est peu probable, la commission du développement a proposé que l'engagement pris par la Commission de dépenser 350 millions d'euros soit tenu sur trois ans au lieu de deux et qu'en 2005 un montant de 20 millions d'euros soit utilisé au titre du mécanisme de réaction rapide et un montant de 80 millions d'euros soit mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité.

The European Parliament and the Council agreed on the EUR 350 million of the Commission proposal, its splitting between 2005 (EUR 170 million) and 2006 (EUR 180 million) as proposed by the Commission, and the financing of amending budget No 3/2005 by using EUR 72 million by redeployment and EUR 70 million by use of the emergency aid reserve and EUR 15 million by use of the flexibility instrument.
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le montant de 350 millions d'euros figurant dans la proposition de la Commission, sa répartition entre 2005 (170 millions d'euros) et 2006 (180 millions d'euros) comme le proposait la Commission, et le financement du budget rectificatif n° 3/2005 en utilisant 72 millions d'euros par redéploiement, 70 millions d'euros prélevés sur la réserve d'aide d'urgence et 15 millions d'euros sur l'instrument de flexibilité.