Vertaling van "instruments could have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument
et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).
Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).

Thus a future instrument could provide that the place of the consumer's residence would be a relevant factor only if the supplier was aware of it or should have been aware of it on the ground of the consumer's conduct.
Ainsi un futur instrument pourrait prévoir que le facteur du lieu de résidence du consommateur ne serait pertinent que dans la mesure où il était connu du fournisseur, ou aurait dû être connu de celui-ci compte tenu de l'attitude du consommateur.

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

(126) Design contests have traditionally mostly been used in the fields of town and country planning, architecture and engineering or data processing, It should, however, be recalled that these flexible instruments could be used also for other purposes and that it may be stipulated that the subsequent service contracts would be awarded to the winner or one of the winners of the design contest by a negotiated procedure without publication.
(126) Les concours sont l'instrument le plus souvent utilisés dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données. Il convient toutefois de rappeler que la souplesse de cet instrument pourrait également être utilisée à d'autres fins et qu'il peut être stipulé que les marchés de services seraient attribués par la suite au lauréat ou à l'un des lauréats du concours selon une procédure négociée sans publication.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the powers necessary to take all measures required in order to ensure the orderly functioning of markets in those cases where the activity of one or more AIFs in the market for a financial instrument could jeopardise the orderly functioning of that market.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les mesures requises afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l’activité d’un ou de plusieurs FIA sur le marché d’un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.

If we were thinking in the longer term, that would be one issue on which we ought, even now, to be much closer to one another; perhaps we should talk a bit more about it, for we do, after all, still have until tomorrow to do so, but it is a pity, for the EU, being the world’s greatest single source of legislation on financial instruments, could play a leading role or at least ensure a level playing field in the EEA (European Economic Area) – here, too, a bit more would have been an improvement.
Si nous pensions à plus long terme, ce serait là une question sur laquelle nous devrions être, même maintenant, plus proches l’un de l’autre; peut-être devrions-nous en parler un peu plus, car, après tout, nous avons encore jusqu’à demain, mais c’est regrettable parce que l’Union européenne, première source au monde de législation en matière d’instruments financiers, pourrait jouer un rôle essentiel, ou du moins garantir un même niveau dans l’ensemble de l’espace économique européen (EEE) - ici aussi, toute avancée aurait constitué une amélioration.

This instrument could, however, have introduced other criteria for awarding contracts and in so doing could have provided targeted support for certain countries or regions to pursue economic, social and environmental objectives chosen by individual countries.
Toutefois, cet instrument aurait pu introduire d’autres critères de passation de marchés et, ce faisant, offrir un soutien ciblé à certains pays ou certaines régions afin de poursuivre des objectifs économiques, sociaux et environnementaux fixés par chaque pays.

Such an instrument could also serve as a reference point should a Member State decide not to make use of the Article 296 EC derogation even when it would have been entitled to do so.
Un tel instrument pourrait également servir comme outil de référence dans l'hypothèse où un Etat membre déciderait de ne pas se prévaloir de l'exception de l'article 296 du Traité CE, alors qu'il pourrait être invoqué.

– (FI) Madam President, the European Parliament could have insisted that the ratification of the Kyoto Protocol complied with what is called the assent procedure, whereby this legal instrument could not have been brought into force in the Community without the approval of the European Parliament.
- (FI) Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n’aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement.

6. Believes that the disappearance of the actions for industrial restructuring could have adverse effects on the areas dependent on the coal and steel industries, and considers that a financial instrument could be conceived to facilitate such restructuring, within certain limits, on the basis of the principle of economic and social cohesion, as permitted by the third paragraph of Article 130b of the EC Treaty, with funding under the 'industrial policy' chapter of the Community budget;
6. est d'avis que la suppression des interventions en faveur de la restructuration industrielle peut avoir des répercussions négatives pour les régions tributaires des deux secteurs industriels du charbon et de l'acier et juge possible de concevoir un instrument financier qui facilite, de manière limitée, lesdites restructurations sur la base du principe de la cohésion économique et sociale, comme l'autorise le troisième alinéa de l'article 130 B du traité CE, et qui serait imputé à la rubrique "Politique industrielle" du budget de l'Union;