Vertaling van "insured's duty when loss occurs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insured's duty when loss occurs
obligations de l'assuré en cas de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Basically this was a three-and-a-half-year program that has just been completed, where we sent a veterinarian out to determine when losses occurred, how big those losses were, what the risk factors associated with the lobster fishery were, and whether we could predict the survivability of lobsters.
Il s'agissait d'un programme de trois ans et demi qui vient tout juste de se terminer et nous avons envoyé un vétérinaire en lui demandant de trouver un certain nombre de réponses: lorsqu'il y a des pertes, quelle est leur importance, quels sont les risques associés à la pêche au homard, et serait-il possible de prédire le taux de survie des prises?

42 (1) Unless a marine policy otherwise provides, a change of voyage discharges the insurer from liability for any loss occurring on or after the time when the intention to change is manifested, whether or not the ship has in fact left the course of voyage contemplated by the policy when the loss occurs.
42 (1) Sauf disposition contraire de la police maritime, le changement de voyage dégage l’assureur de sa responsabilité à l’égard de toutes pertes survenues à compter de la manifestation de l’intention de changer, que le navire s’écarte ou non, de fait, de l’itinéraire visé par la police au moment de la perte.

4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.
4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.

The total destruction or irretrievable loss of the excise goods in question shall be proven to the satisfaction of the competent authorities of the Member State where the total destruction or irretrievable loss occurred or, when it is not possible to determine where the loss occurred, where it was detected.
La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s'est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée.

Many of our global competitors have significantly richer domestic subsidies that give direct payments, actually improving farmer income, not simply supporting producers when losses occur.
En effet, nombre de leurs concurrents profitent de riches subventions intérieures qui prennent la forme de paiements directs ayant pour effet d'accroître le revenu agricole et non pas simplement de soutenir les producteurs en cas de pertes.

The bill proposes to give the governor in council the power to appoint a retired judge to perform the review committee's duties when this occurs.
Le projet de loi propose que soit accordé au gouvernement en conseil le pouvoir de nommer un juge à la retraite qui prendra la relève du comité dans ces situations.

- if no manufacturing loss occurs, the provisions of Article 4 (2) of the endorsement apply : the statement of losses to be produced by the insured will include on the debit side the amounts paid to the beneficiary of the bond and, on the credit side, the amounts of restitution obtained by the insured.
- en l'absence du sinistre de fabrication, les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de l'avenant s'appliquent : le compte de pertes à produire par l'assuré comprend au débit le montant des sommes payées au bénéficiaire et au crédit le montant des restitutions obtenues par l'assuré.

- if no manufacturing loss occurs, the provisions of Article 4 (2) of the endorsement apply : the statement of losses to be produced by the insured will include on the debit side the amounts paid to the beneficiary of the bond and on the credit side the amounts of restitution obtained by the insured.
- en l'absence du sinistre de fabrication, les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de l'avenant s'appliquent : le compte de pertes à produire par l'assuré comprend au débit, le montant des sommes payées au bénéficiaire et au crédit, le montant des restitutions obtenues par l'assuré.

If, therefore, several events constituting a cause of loss occur consecutively, the insured must at the latest be indemnified upon expiry of a period equal to the qualifying period applicable to the earliest such event.
Si donc plusieurs faits générateurs de sinistre surviennent successivement, l'assuré doit être indemnisé au plus tard après l'expiration d'un délai égal à celui applicable pour la couverture du premier fait générateur de sinistre.