Traduction de «intelligence agency's mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defense Intelligence Agency | DIA [Abbr.]
Agence du renseignement de défense | DIA [Abbr.]

Central Intelligence Agency | CIA [Abbr.]
Agence centrale de renseignements | CIA [Abbr.]

Foreign Intelligence Agency
Agence de renseignement

The Communications Security Establishment: Canada's Most Secret Intelligence Agency
Le Centre de la sécurité des télécommunications : l'organisme de renseignement le plus secret du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An external evaluation completed in February 2009 by the Commission showed that the use of an executive agency was the best solution for managing Erasmus Mundus II. The evaluation therefore recommended that the agency's mandate be extended to include the management of this programme.
Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus II. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme.

The majority of the Agency staff should be directly engaged in the operational implementation of the Agency’s mandate.
La plus grande partie des effectifs de l’Agence devrait se consacrer directement à la mise en œuvre opérationnelle du mandat de l’Agence.

In addition to the activities of the European Environment Agency, the Community Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency are mandated to assist the European Commission and the Member States in the application of EU relevant legislation.
Outre les activités de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont pour mandat d'assister la Commission européenne et les États membres dans l'application de la législation européenne applicable en la matière.

Despite the improvements introduced by the 2011 amendment, following the clear political guidance provided by the European Council in the course of 2015 on the role of the Frontex Agency in addressing the increasing migratory pressures and the external evaluation of the Frontex Agency in 2014/2015, the further revamping of the Agency's mandate is needed.
Malgré les améliorations apportées par la modification de 2011, à la suite des orientations politiques claires données par le Conseil européen au cours de l'année 2015 quant au rôle de l'agence Frontex pour faire face aux pressions migratoires croissantes et de l'évaluation externe de l'agence Frontex en 2014/2015, une nouvelle refonte du mandat de l'agence s'avère nécessaire.

4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;
4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;

25. Calls on the Council to hold hearings with relevant EU security agencies, in particular Europol, Eurojust and the EU Counter-terrorism Coordinator, to clarify their knowledge of Member States' involvement in the CIA programme and the EU's response; also calls on the Council to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence-sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law-enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention, and to report to Parliament within a year;
25. invite le Conseil à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union; invite également le Conseil à proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignements ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention, et l'invite à faire rapport au Parlement dans un délai d'un an;

14. Notes the Commission's intention to end the Agency's mandate at the end of 2008 and to hand over the Agency's activities to the Commission's own delegations and local offices; takes the view that, under its mandate, the Agency has achieved positive results despite both numerous criticisms from the Court of Auditors throughout its existence and a lack of support from the Commission; takes the view that the know-how acquired by the Agency's staff could be used once again by the Commission; calls on its competent committee to see whether phasing out the Agency would not have a negative impact on the economic and political progress needed and whether the Commission's own delegations and local offices can perform the same tasks as defined in the Agency's mandate;
14. prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;

As already stated, the EDPS welcomes the extension of the Agency's mandate and believes that data protection authorities can greatly benefit from the existence of the Agency (and the Agency from the expertise of these authorities).
Comme cela a été souligné ci-dessus, le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat de l’Agence et est persuadé que les autorités de protection des données pourront tirer grand profit de son existence (tout comme l’Agence bénéficie de l’expertise de ces autorités).