Traduction de «international arrangements having » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

registered under international arrangements having effect in a Member state
enregistrement international ayant effet dans un Etat membre

United Nations Conference to Negotiate an International Arrangement to Replace the International Wheat Agreement of 1971 as Extended
Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un arrangement international destiné à remplacer l'Accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé

Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

organise participation in a local or international event | set up participation in local or international events | arrange participation in local or international events | organise participation in local or international events
organiser la participation à des événements locaux ou internationaux

Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]
Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The applicant for an international registration designating the Union may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 34.
1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant l'Union peut se prévaloir, dans la demande internationale, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.

1. The applicant for an international registration designating the Union may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 39.
1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant l'Union peut se prévaloir, dans la demande internationale, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 39.

– having regard to the internal arrangements set out by the European Council of September 2010 to improve the European Union’s external policy through a more integrated approach,
– vu les mesures internes proposées par le Conseil européen de septembre 2010 pour améliorer la politique extérieure de l'Union européenne par le biais d'une approche plus intégrée,

How far we go at the June European Council as regards the EU’s own internal arrangements will very much depend on how far our international partners, including the US, have gone and on the status of negotiations in the multilateral framework.
Notre avancement au Conseil européen de juin concernant les accords internes de l’Union européenne sera tributaire, dans une large mesure, de la progression de nos partenaires internationaux, dont les États-Unis, et de la situation des négociations dans le cadre multilatéral.

1. The applicant for an international registration designating the ►M1 Union ◄ may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 34.
1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ peut se prévaloir, dans la demande internationale, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.

The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade mark for registration as a Community trade mark for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the Community trade mark the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered.
Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d’une marque antérieure qui a fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.

Although what we have here is not a war in the classical sense of the word, we must try, via the International Court of Justice and other international arrangements, to get to grips with this issue.
Si nous n’avons pas ici une guerre au sens conventionnel du terme, nous devons tenter, par le biais de la Cour internationale de justice et d’autres accords internationaux, de nous attaquer à ce problème.

That means that we now have a yawning gap in our international arrangements and the EU again must apply pressure to move this forward.
Cela signifie qu’il existe à présent un fossé béant dans nos arrangements internationaux et qu’une fois de plus l’Union européenne doit faire pression pour que la situation évolue.

1. The applicant for an international registration designating the European Community may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 34.
1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut se prévaloir, dans la demande internationale de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.